Hier, le Gouvernement a adopté en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif aux activités de sécurités privées et à la sécurité interne de certains services publics. Cette seconde catégorie, citée dans le titre, vise particulièrement des dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Le Gouvernement a décidé de prévoir certaines dispositions propres pour ces établissement, et ceci « afin de prendre en compte les spécificités liées au statut d’établissement public industriel et commercial à caractère national. ». En particulier, l’article 42 du projet de loi autoriserait ces deux entreprises à disposer d’un service interne de sécurité. La mission de ces services serait une mission générale de surveillance et de prévention de la délinquance s’appliquant aux biens, au personnel et aux usagers.
« Pas plus que les entreprises exerçant des activités de surveillance, ils n’ont pour tâche de rechercher les auteurs de crimes, délits ou contraventions », précise le Gouvernement. En effet, les seules missions de police judiciaire que les agents de ces services peuvent assurer sont celles qui leur sont données par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, et qui ne concernent que les infractions prévues par ce texte et son décret d’application.
Les agents de ces entreprises seront chargés, selon l’article 43 du projet de loi, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation du service géré par l’établissement public et dans ses véhicules de transport public de voyageurs, dans le cadre d’une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l’entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Il est à relever que la voie publique est exclue des lieux où peut s’exercer la mission des agents, mais, ces derniers auront la possibilité d’agir sur la voie publique dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat.
De même, un nouveau décret précisera les conditions permettant aux agents des établissements publics d’être exceptionnellement dispensés du port de la tenue, mais également, les catégories et types d’armes que ces agents pourront être nominativement autorisés à porter. Les agents, aux termes de l’article 47, recevront une formation au maniement d’une arme et seront nominativement autorisés par l’autorité préfectorale. Ainsi, si le texte est adopté, la SNCF et la RATP seront en mesure notamment d’armer ses agents de sécurité....
