L’une des dernières décisions rendues par le Conseil d’Etat reconnaît juridiquement la possibilité de recourir à des innovations linguistiques. En l’espèce était en cause la féminisation des termes employés pour désigner les professions.
Plus précisément, par un décret du 31 mars 1999, le Président de la République avait nommé Mme Hélène Magliano « présidente de chambre » à la Cour d’appel de Paris, « procureure générale » près de la Cour d’appel de Paris. Mais, l’Association professionnelle des Magistrats a contesté ce décret, non pas sur le fond mais sur la forme, à savoir sur l’emploi des termes féminisés de "procureure" et de "présidente".
Notamment, l’Association invoquait que ces deux appellations ne correspondaient à aucun emploi de la magistrature et méconnaissaient l’article de la Constitution qui impose le français comme langue officielle de la République. Seulement, le Conseil d’Etat n’a pas suivi leurs demandes, bien au contraire.
Par une décision en date du 9 juin 2000, le Conseil d’Etat a rejeté cette requête. Il a considéré que « l’utilisation de termes féminisés était sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que celle-ci était rédigée en français et ne comportait pas d’ambiguïté quant à la personne et aux emplois concernés ».
Ainsi, le Conseil d’Etat a pris position en faveur d’une légalité de la féminisation des appellations des professions. Il a ainsi estimé que le recours à des innovations linguistiques n’était pas par lui-même, et ce, indépendamment de la correction des termes employés, contraire à l’obligation de rédiger en langue française. En conséquence, c’est une conception large de la langue française que prend en compte le Conseil d’Etat qui refuse de se borner aux mots contenus dans le dictionnaire.
Verra-t-on bientôt apparaître d’autres innovations linguistiques dans les requêtes ? Le verlan sera-t-il admis ? Telles sont les questions encore en suspens.
