Les règles établies par les Fédérations sportives en matière de joueurs étrangers vont-elles être remises en cause ? En effet, la Fédération Française de Basket-Ball a imposé un système afin de limiter le nombre de joueurs étrangers dans les clubs. Tout d’abord, la FFBB a imposé une limitation à 2 du nombre de joueuses de nationalités extérieures à l’Union Européenne dans une équipe professionnelle de basket-ball et par ailleurs, la FFBB a mis en place un système d’homologation. Ce système impose au joueur étranger de voir son contrat de travail être homologué par la fédération. Telles sont les règles en l’espèce applicables.
Seulement, un litige est né. En effet, Le Racing Club de Strasbourg avait signé un contrat avec la joueuse polonaise Lilia Malaja alors que deux joueuses étrangères hors Union Européenne, une Croate et une Bulgare, jouaient déjà pour le club. Le RC de Strasbourg demandé à la FFBB d’homologuer ce nouveau contrat de travail, ce qu’elle refusa pour cause de dépassement des quotas. Par ailleurs, la FFBB prononça une interdiction de jouer en championnat à l’encontre de la sportive polonaise. Saisi d’un recours, le Tribunal Administratif de Strasbourg rejeta la requête au motif que l’interdiction était justifié par la non régularité du contrat de travail qui était non homologué.
Le club fît appel de cette décision et, c’est justement ce cas qu’a entendu la semaine dernière la Cour Administrative d’Appel de Nancy. Le Commissaire du Gouvernement a demandé à la Cour d’annuler la décision du Tribunal Administratif en raison de l’illégalité de l’interdiction. En effet, ce refus était inopposable à la joueuse polonaise puisque qu’un accord d’association entre la Pologne et l’Union Européenne permet aux travailleurs polonaise de travailler et circuler librement dans tous les pays de l’Union. Le Commissaire du Gouvernement a également mis en cause le système d’homologation de la FFBB qu’elle a jugé illégal et qualifié de censure redoutable estimant que cette homologation n’était pas une condition d’application de l’accord d’association dans la mesure où Lilia Malaja disposait d’un contrat de travail régulièrement conclu avec le RC de Strasbourg.
Pour sa part, l’avocat de la joueuse invoquait que l’interdiction constituait une mesure discriminatoire sur le plan de la nationalité. Selon lui, l’accord d’association entre la Pologne et l’Union étend de facto l’arrêt Bosman [qui autorise la liberté de circulation à tous les sportifs de l’Union au sein des Etats membres] à tous les pays hors Union européenne ayant signé des accords d’association avec l’Union européenne.
Il ne fait pas de doute que si la Cour Administrative d’Appel infirme le jugement du Tribunal Administratif, il se sera possible d’assister à une explosion des frontières du sport en Europe. Il existe de très nombreux accords d’association notamment avec les Pays d’Europe de l’Est. Une telle ouverture - totalement justifiée au regard du droit - risque néanmoins d’imposer de nombreuses contraintes aux joueurs français [notamment être bons..] si ces derniers souhaitent garder un espoir de jouer en France.
