Les conflits juridiques entre la mairie Front National de Vitrolles dirigée par Catherine Mégret et, d’un autre côté, ses contribuables et l’association antiraciste "Ras l’front Vitrolles" ne désempliront jamais les tribunaux. Un nouvel exemple est le jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 11 janvier dernier. Etait en cause une association, délégation de l’association "Fraternité française" de Grenoble.
L’association Fraternité française de Grenoble s’est donné comme objet social, et comme but « d’organiser toute action de bienfaisance visant à venir en aide sur les plans moral, juridique, culturel, social, matériel et alimentaire aux citoyennes et citoyens déshérites ou dans le besoin. ». On pourrait louer un tel but, si le mot "français" n’était pas présent et ainsi ne créait pas une discrimination entre d’un côté les personnes de nationalité françaises et de l’autre, les personnes d’origine étrangère. En raison de cette discrimination, la structure vitrollaise avait simplement retiré de son objet social cette distinction entre français et étrangers.
C’est alors que la ville de Vitrolles a accordé à cette association vitrollaise diverses subventions ainsi que la jouissance d’un local communal pour un loyer annuel symbolique d’un franc, l’ensemble des charges résultant de cette occupation étant imputé sur le budget communal. Non contents de devoir payer les charges d’une telle association, certains contribuables ont contesté par la voie du recours en excès de pouvoir les deux délibérations octroyant des subventions de 20.000 F à l’association pour les années 1998 et 1999.
Dans son jugement en date du 11 janvier, le Tribunal administratif a annulé les deux délibérations. En effet, celui-ci a constaté, que malgré l’absence "textuelle" de discrimination entre français et étrangers au sein même de l’objet social, l’association devait être regardée comme « ayant fait sienne la distinction pratiquée entre Français et étrangers ». Sur la base de ces constations, le tribunal a jugé que la distinction présente le caractère d’une discrimination contraire à la loi et que par conséquent, la mairie de Vitrolles ne pouvait légalement ni mettre un local à sa disposition, ni lui allouer deux subventions de fonctionnement. La commune devra en outre se faire rembourser les charges afférentes au local qui avaient amputés le budget de la Ville.
Ainsi, encore une fois, le Tribunal administratif a sanctionné les pratiques de la mairie de Vitrolles en matière d’attribution de subventions à des associations à l’objet social plus que douteux. En effet, les textes et la jurisprudence ont eu l’occasion de rappeler à diverses occasions que les subventions communales devaient profiter à des associations ne pratiquant pas de discrimination contraire à la loi comme celles fondées sur la nationalité.
Déjà, auparavant, le Tribunal administratif de Marseille avait sanctionné la mairie de Vitrolles qui octroyait des aides uniquement aux nouveaux parents français et en provenance de l’Union européenne, au motif qu’il y avait une rupture de l’égalité des citoyens non justifiée par une différence de situation appréciable. En effet, il n’est pas possible d’affirmer qu’il existait une différence de situation plus qu’appréciable entre les personnes de nationalité française ou les ressortissants communautaires d’une part et, les personnes d’autres nationalités d’autre part. Au contraire, cette différence de situation était créée par la mesure de la commune vitrollaise.
