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11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
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4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



26 février 2004

Les juges administratifs autorisent la construction d’une barrière sur un ancien chemin de halage

La Cour administrative d’appel de Paris a récemment fait droit à la demande d’un riverain de la Marne qui désirait construire une clôture au travers d’un ancien chemin de halage. La commune refusait, jusqu’alors, de lui accorder le permis de construire.

En l’espèce, la propriété acquise par le requérant s’étend jusqu’à la Marne, mais il est ten de laisser libre le passage le long de l’eau. Souhaitant interdire la circulation de véhicules terrestres à moteur (hormis en cas de secours) sur son terrain, il déposa une demande de permis de construire. Un refus lui fût opposé par la mairie, tandis que le service de la navigation donné un avis non négatif, dès lors que le halage ne se justifie plus.

La Cour administrative d’appel de Paris a suivi ce raisonnement et annulé le refus du maire.

 


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