Qui, de l’État ou des communes, doit prendre à sa charge le coût des photocopies réalisées dans les écoles primaires ? C’est de cette question pratique, d’une importance certaine pour les finances des 36 000 communes de France, que le Conseil d’État a été saisi par le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.
Comme le précise la lettre de la juridiction administrative publiée récemment, par un avis de sa Section de l’intérieur en date du 14 janvier 2003, le Conseil d’État a été d’avis de répondre que cette prise en charge incombait à la commune.
C’est en effet à celle-ci que la loi confie la charge des écoles publiques, en précisant que les dépenses liées à cette charge sont obligatoires. Or les photocopies réalisées dans les écoles primaires constituent du matériel d’enseignement destiné aux élèves.
Leur prise en charge incombe par conséquent à la commune et non à l’État, et ce alors même que ces photocopies sont réalisées
à l’initiative des enseignants.
D’ordinaires secrets, cet avis devrait sans doute figurer dans le rapport annuel du Conseil d’Etat à paraître au cours du printemps.
