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LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



29 janvier 2004

La lutte contre les inondations : annulation de permis de construire sur une zone inondable

Le 22 janvier 2004, le Commissaire du gouvernement auprès du Tribunal administratif de Marseille a demandé - pour la première fois - l’annulation de huit permis de construires délivrés par la mairie de Tarascon et portant sur des zones inondables.

Saisi par la préfecture des Bouches-du-Rhône, le tribunal administratif a eu à examiner la délivrance de ces huit permis de construire. Pour le Commissaire du gouvernement, ces derniers n’auraient pas dû être délivrés dès lors que les habitants n’ont pas la possibilité de trouver refuge au-dessus du niveau atteint par l’eau à l’occasion de la crue de 1856.

Le jugement a été mis en délibéré.

 


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