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LES AUTRES BREVES :
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24 décembre 2003

Le cadeau de Noël de la simplification du droit fiscal

Présentée le 22 décembre 2003 en Conseil des ministres par e ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, Alain Lambert, une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives a été publié ce 24 décembre au Journal officiel.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, souhaite alléger certaines contraintes pesant sur les contribuables et sur les services en supprimant des formalités jugées inutiles.

A cette fin, 6 mesures ont été prises pour faciliter la vie des particuliers et des entrepreneurs. Elle entreront en vigueur dès le 1er janvier 2004

1. Pour tous les justiciables, elle met en œuvre la gratuité de l’accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives.

2. Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation qui concerne 9 millions de particuliers et près de 100 000 entreprises : les règles permettant d’ajuster les montants prélevés à l’évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d’un changement de situation professionnelle, ce qui devrait permettre de développer encore la mensualisation. Ainsi, si le contribuable estime que l’impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux prélèvements (la limitation de 10% tombant), il peut demander la modification du montant de ces derniers. Dans tous les cas, il devra adresser sa demande au plus tard le 30 juin et au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif. Néanmoins, si le montant de l’impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant de l’impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l’impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet. Cette différence ainsi que la majoration s’ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement de l’impôt.

3. Pour les 150 000 entreprises de plus de dix salariés, elle allège les formalités de la déclaration relative à l’effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l’honneur à l’envoi de pièces justificatives.

4. Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d’abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d’autorisation administrative.

5. Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d’envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année.

6. Pour tous les contribuables qui recourent au service d’un notaire, elle facilite la procédure de l’enregistrement de 2 millions d’actes notariés, en n’exigeant plus la présentation d’un original et en permettant la présentation d’une copie.

Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d’imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun. Cette ordonnance sera complétée au début de l’année 2004 par un second texte qui supprimera des dispositions obsolètes, allégera les formalités et clarifiera certaines règles applicables en matière de contrôle.

 


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