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LES AUTRES BREVES :
24/06/2004 : L’internaute-fonctionnaire face à ses obligations déontologiques
17/12/2003 : La dématérialisation du Journal officiel : vers un droit saisi par la technique ?
5/10/2002 : L’Etat condamné à indemniser un accidenté de la route
27/09/2002 : Un ancien appelé du contingent attaque l’Etat pour l’avoir incité à fumer
24/09/2002 : Loi de mars 2002 : Le Tribunal administratif s’adresse au Conseil d’Etat
26/08/2002 : Révocation de fonctionnaires pour distribution de tracts à un meeting du PS
26/08/2002 : Demande d’indemnisation pour absence d’enseignement à un enfant handicapé



28 août 2002

Contestation devant le Tribunal administratif de la saisie du cheptel bovin

Un agriculteur de Silfiac (56) s’oppose, devant le tribunal administratif de Rennes, à la saisie de son troupeau sur lequel plane une menace d’abattage s’il ne se met pas en règle avec la législation sur la provenance des animaux. L’affaire est évoquée le 28 août 2002 à Rennes. L’affaire l’oppose à la direction des services vétérinaires qui a appliqué l’article L. 2214 du Code rural. Le Tribunal a rejeté le recours.

 


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