format pour impression
(imprimer)

LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



29 février 2000

Homosexualité et adoption

L’adoption d’un enfant est l’une des procédures françaises les plus longues et les plus complexes. Mais, pour certains couples, c’est la seule solution d’obtenir un enfant. Tel est le cas notamment des couples homosexuels. Déjà en Grande Bretagne, une première solution avait été trouvée à savoir une insémination artificielle. Cette solution qui est apparue choquante aux yeux de bon nombre de britanniques n’est pas applicable en droit français. Il ne reste donc plus qu’à recourrir à une procédure d’adoption traditionnelle.

Tel avait été le cas en l’espèce d’une institutrice de 39 ans. Elle s’était vue refuser à deux reprises l’agrément d’adoption. En effet, le Conseil Général du Jura, compétent en la matière, s’appuyait sur l’absence de référence paternelle et la place qu’occupe son amie tout en reconnaissant que cette institutrice entretient une relation homosexuelle stable. Ainsi, tout en reconnaissant la stabilité du couple, le conseil général se retranchait derrière l’absence de référence paternelle pour procéder à l’agrément d’adoption.

Mais, cette position n’a pas été suivie par le Tribunal Administratif de Besançon saisi des deux décisions de refus des mois de novembre 1998 et mai 1999. En effet, la juridiction administrative a considéré que « Mlle B. présente toutes les qualités humaines et éducatives souhaitées et selon le décret du 23 août 1985, le refus d’agrément ne peut être motivé par la seule constatation de l’âge ou de la situation matrimoniale du demandeur.  ». Ainsi, le Tribunal Administratif a enjoint, en outre, au président du conseil général d’accorder l’agrément dans un délai de 15 jours et de verser 4.000 FF de dommages-intérêts.

Cette solution est assez intéressante notamment lorsque que l’on se replonge dans les débats qui ont précédé l’adoption de la loi relative au Pacte Civil de Solidarité. En effet, durant toutes les discussions, une certaine unanimité pouvait se faire entendre refusant une quelconque possibilité d’ouverture de l’adoption à des parents homosexuels. Ainsi, en l’absence de texte ouvrant cette voie, le juge a préféré opérer une interprétation que des commentateurs pourraient qualifier d’audacieuse, en estimant que la situation matrimoniale du demandeur et par conséquent "l’absence de référence paternelle" ne pouvait entrer en ligne de compte pour statuer sur une éventuelle demande d’agrément d’adoption. Il se peut néanmoins que cette solution ne soit pas suivie par les juridictions qui auraient à connaître de cette affaire en appel ou en cassation.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site