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LES DERNIERES DECISIONS :
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Décision n° 88-D-25 du 14 juin 1988 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises de génie climatique lors de l’attribution de marchés publics et privés dans les régions Provence, Côte d’Azur et Rhône-Alpes
Décision n° 88-D-24 du 17 mai 1988 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant de la Société d’exploitation et de distribution d’eau (S.A.E.D.E.)
Décision n° 88-D-23 du 10 mai 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique dans le département de la Loire
Décision n° 88-D-22 du 10 mai 1988 relative à une saisine émanant des Établissements Saillard




19 mai 2002

Décision n° 88-D-26 du 14 juin 1988 relative à des pratiques d’ententes dans le secteur de l’enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l’Ain

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu la lettre de saisine du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, en date du 25 juin 1987 ;

Vu les ordonnances nos 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 modifiées, respectivement relatives aux prix et à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ;

Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, et notamment son article 22, ensemble les décrets n°86-1309 du 29 décembre 1986 et n°88-479 du 2 mai 1988 pris pour son application ;

Vu les observations écrites présentées par les parties ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement, MM. Gourdol, qui déclare renoncer à la parole, J. Ferrier et R. Manos entendus ;

Retient les constatations (I) et adopte la décision (II) ci-après exposées :

I. - Constatations

Les prix pratiqués dans le secteur de l’enseignement de la conduite automobile ont été placés sous le régime d’un engagement de lutte contre l’inflation du 14 mars 1986 au 13 octobre 1986, date à laquelle ils ont été libérés.

L’engagement de lutte contre l’inflation n°86-164 relatif aux prestations d’enseignement de la conduite automobile, agréé le 14 mars 1986, prévoyait les majorations de prix pouvant être licitement appliquées sur la 6ase des prix pratiqués au 31 décembre 1985. Pour les cours pratiques d’enseignement, les prix hors taxes pouvaient être majorés de 1,50 F pour le permis B et de 1,70 p. 100 pour tous les autres permis.

Pour « toutes formes de préparation au permis proposées aux élèves pour un tarif global ou forfaitaire (stages, formations accélérées, contrat formation, forfaits ... ) incluant des prestations pratiques », les prix hors taxes pouvaient être majorés de 1,70 p. 1 00.

Les prix de toutes les autres prestations (cours pratiques, collectifs ou individuels, tests, fournitures pédagogiques ou autres, présentations aux examens théoriques et pratiques) pouvaient être déterminés sous la propre responsabilité de l’exploitant.

Un avenant à l’engagement de lutte contre l’inflation n°86-164 était agréé le 13 octobre 1986 et libérait l’ensemble des prestations de service vendues par les autoécoles.

Une enquête sur « l’examen de la situation de la concurrence existant entre les auto-écoles du département de l’Ain », menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l’Ain, a fait état de pratiques de nature à constituer des ententes tarifaires entre différentes auto-écoles des localités de Bourg-en-Bresse, Ambérieu, Belley et Oyonnax.

L’instruction n’a cependant pas démontré qu’il y ait eu élaboration de ces pratiques à l’échelon du département de l’Ain et il y a donc lieu de les considérer comme des pratiques localisées et indépendantes les unes des autres.

Pratiques relevées dans la localité de Bourg-en-Bresse et de ses environs :

Une réunion entre différentes auto-écoles de Bourg-enBresse et de ses environs durant laquelle a été évoquée l’adoption d’un comportement tarifaire commun s’est tenue le 30 octobre 1986. Il y a été convenu que le prix de l’heure de l’enseignement de la conduite (permis B) devait être porté à 130 F en novembre 1986 puis à 150 F au mois de janvier 1987.

Selon les déclarations des exploitants des auto-écoles du Revermont, Gourdol et La Bressane, une vingtaine d’auto-écoles, soit la presque totalité des auto-écoles de Bourg-en-Bresse et de ses environs, ont participé à cette réunion.

Les exploitants des auto-écoles Daniel, La Bruyère, Montesquieu, La Bressane, du Revermont, Manos, Guillot, de Peronnas ont reconnu avoir participé à cette réunion.

L’auto-école Club du Mâconnais est désignée comme l’organisatrice de cette réunion par les exploitants des autoécoles Manos, du Revermont, de Peronnas, La Bressane, Joëlle, Montesquieu, Carriat, Guillot et Gourdoi. Selon la déclaration du dirigeant de l’une de ces entreprises, l’organisation de cette réunion par l’auto-école Club du Mâconnais correspondait au souhait d’un employé de cette entreprise qui projetait de la reprendre en franchise et qui souhaitait « mettre un terme à la concurrence acharnée que se livraient les différentes auto-écoles » ; M. Manos, exploitant de l’auto-école Manos, déclare en outre avoir assisté à cette réunion en qualité de président d’un groupement d’auto-écoles dénommé Marguerite et ayant pour membres les exploitants des auto-écoles Manos, du Revermont, de Peronnas, La Bressane, Guillot, Gourdol, Feillens, JeanFrançois et Auto-école 2000. Selon les déclarations de l’un de ses membres, M. Gourdol, cette association estimait à l’époque des faits que « le tarif de 130 F était un tarif minimum pour faire fonctionner nos auto-écoles ».

Les exploitants des auto-écoles Feillens, Suzon, Carriat et Gourdol déclarent ne pas avoir participé à la réunion susmentionnée.

L’instruction a permis d’établir que l’auto-école de Brou a exprimé son refus de participer à l’entente et que l’autoécole Jean-François n’a pas participé à cette réunion.  Enfin l’auto-école La Bruyère, si elle a participé à la réunion, a refusé d’adopter le comportement tarifaire convenu lors de celle-ci.

L’analyse des prix pratiqués par les auto-écoles précitées ayant fait l’objet de cette instruction fait apparaître que, quelques jours après la réunion du 30 octobre 1986, cellesci ont procédé à un relèvement tarifaire et ont fixé les prix de l’heure d’enseignement de la conduite à des montants compris entre 127 F et 130 F, à l’exception, d’une part, des auto-écoles de Brou, La Bruyère, Jean-François et, d’autre part, de l’auto-école Guillot qui a fixé son’prix à 135 F. Enfin, les dix entreprises suivantes ont pratiqué exactement le prix de 130 F, convenu durant cette réunion : Suzon, Feillens, Carriat, Gourdol, Joëlle, Club du Mâconnais, du Revermont, de Peronnas, Manos et Auto-école 2000.

L’auto-école Guillot a cessé son activité le 15 décembre 1986 et l’auto-école Club du Mâconnais est en cours de liquidation de biens, prononcée par le tribunal de commerce de Mâcon le 19 décembre 1986.

Pratiques relevées dans le secteur d’Ambérieu :

Il existe dans le secteur d’Ambérieu environ une quinzaine d’établissements d’enseignement de la conduite dont quatre appartiennent à M. Dumas, exploitant de l’autoécole Montlhéry, et deux à M. Giacone, exploitant de l’auto-école Giacone.

M. Giacone a déclaré avoir établi ses nouveaux tarifs, introduits à la suite de la libération des prix intervenue le 13 octobre 1986, après la communication par M. Dumas «  des prix à appliquer ».

MGiacone a modifié son tarif le 1er février 1987 et adopté les mêmes prix que l’auto-école Montlhéry, dont le nouveau tarif avait été introduit le 1er janvier 1987, c’est-àdire 125 F pour l’heure d’enseignement de la conduite, 125 F pour les frais d’inscription à l’examen de la conduite et 150 F pour les frais d’inscription à l’examen du code.

M. Dumas a reconnu les similitudes de tarifs mais a fait état d’une réduction tarifaire de 10 p. 100 que son autoécole est la seule à pratiquer en faveur des titulaires de la carte Jeune (personnes âgées de vingt-quatre ans au plus) qui constituent une part importante de sa clientèle. Il a également précisé, d’une part, que, s’il a effectivement communiqué les prix à appliquer à M. Giacone, c’était à titre purement informatif, M. Giacone restant maître de la fixation de ses prix, et, d’autre part, que, ses prix étant affichés, il eût suffi en tout état de cause à M. Giacone d’en prendre ainsi connaissance et de les adopter.

L’auto-écôle Giacone est en cours de liquidation de biens, prononcée par le tribunal de commerce de Belley le 15 février 1988.

Pratiques relevées dans les localités de Belley, Culoz, Seyssel et Artemare :

Par procès-verbal d’audition, M. Maresquet a déclaré le 12 février 1987 (pièce n°20) : « Avoir augmenté à deux reprises ses tarifs d’auto-école le 3 novembre 1986 et le 1er décembre 1986. Pour ce qui concerne la deuxième hausse de prix, elle est intervenue à la suite d’une concertation entre les professionnels du secteur de Belley lors d’une présentation de clients à l’examen de conduite. Etaient présents les cinq dirigeants d’autoécole de Belley, les auto-écoles de Sèyssel (Bonjour), de Culoz (Goud et Michaud) et d’Artemare (Pattier).

« Lors de cette concertation, il a été convenu pour ce qui concerne l’heure de conduite de ne pas pratiquer un tarif de l’heure inférieur à 120 F. Pour ce qui esi des autres prestations aucune directive n’a été définie. »

Cependant, M. Maresquet refusait de signer le procèsverbal d’audition, et une copie de l’acte lui était remise.

Par ailleurs, l’analyse des prix pratiqués par les entreprises susmentionnées fait ressortir qu’elles ont appliqué à une date convenue le prix minimum de 120 F en commun pour l’heure d’enseignement de la conduite.

L’auto-école Bonjour a cessé son activité le 15 juillet 1987.

Pratiques relevées dans le secteur d’Oyonnax :

L’instruction a établi que les auto-écoles l’Avenir, Gérard, du Jura, Diaz, Gisèlé et Duytschaever exerçant leur activité d’enseignement de la conduite dans le secteur d’Oyonnax ont augmenté le prix de l’heure d’enseignement de a conduite de 10 F et ceci aux dates du 1er ou du 3 novembre 1986.

M. Jacquenod, exploitant de l’auto-école l’Avenir, a déclaré sur procès-verbal d’audition s’être rapproché d’autres exploitants d’auto-écoles en octobre-novembre 1986 au moment de la libération des prix de ce secteur.

L’uniformité de l’augmentation du prix de vente horaire n’a pu être expliquée bar l’identité dés prix de revient des entreprises, les charges de celles-ci variant au contraire en fonction du nombre de personnes employées et de l’équipement en véhicules et motos.

L’auto-école Duytschaever a cessé son activité le 31 mars 1987.

II. - A la lumière de ces constatations, le Conseil de la concurrence

Considérant que le fait, pour des exploitants établis dans une zone déterminée, de conclure ou de mettre en oeuvre un accord sur les prix qu’ils pratiquent dans leurs établissements constitue une action concertée qui a pour objet et peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ,

Sur les pratiques relevées dans la localité de Bourg-en-Bresse et de ses environs :

Considérant que l’application des décisions figurant dans un accord portant sur le prix à pratiquer vaut adhésion à celui-ci et constitue dès lors la participation à une action concertée ;

Considérant qu’il est établi qu’une réunion a été organisée le 30 octobre 1986 à laquelle participait la presque totalité des auto-écoles de Bourg-en-Bresse et de ses environs, parmi lesquelles les auto-écoles Club du Maconnais, Daniel, Manos, La Bressane, La Bruyère, du Revermont, de Peronnas, Guillot, Montesquieu, Joëlle ainsi que M. Manos, en qualité de président du groupement des auto-écoles Marguerite dont,faisaient partie les auto-écoles Manos, du Revermont, de Peronnas, La Bressane, Guillot, Gourdol, Feillens, Jean-François, Auto-école 2000 ; que les participants à cette réunion sont convenus que le prix de l’heure d’enseignement de la conduite (permis B) devait être porté à 130 F en novembre 1986 et à 150 F au mois de janvier 1987  ;

Considérant qu’il n’est pas établi que l’auto-école de Brou a participé à la réunion du 30 octobre 1986  ; que l’auto-école Jean-François apporte la preuve de son absence à cette réunion ; que ni l’une ni l’autre n’a mis en application les termes convenus à l’entente ; que l’autoécole La Bruyère, si elle a participé à la réunion, n’a pas modifié son tarif et a adopté ainsi un comportement traduisant son refus d’appliquer le tarif convenu ; que, dans ces conditions, il ne peut être retenu de grief à l’encontre de ces trois entreprises ;

Considérant que, postérieurement à la réunion du 30 octobre 1986, les auto-écoles Club du Mâconnais, Daniel, Manos, La Bressane, du Revermont, Joëlle, de Peronnas, Guillot, Montesquieu, ainsi que les auto-écoles Suzon, Feillens, Carriat, Gourdol, Auio-Ecole 2000 ont adopté les termes de l’entente en modifiant leur tarif au début du mois de novembre 1986, dix d’entre elles adoptant le prix convenu de 130 F, trois un prix très voisin de 130 F et l’entreprise Guillot 135 F ;

Considérant que les exploitants des auto-écoles Daniel, Montesquieu, La Bressane, Suzon, Carriat, Gourdol, Feillens, Joëlle, du Revermont, Manos, Guillot, de Peronnas, Auto-Ecole 2000, ainsi que le groupement des auto-écoles Marguerite, nient toute participation à une entente tarifaire ;

Considérant que M. Greffat, exploitant de l’auto-école Montesquieu, fait valoir qu’il s’est rendu à la réunion du 30 octobre 1986 « en ignorant que la discussion allait sur les prix pratiqués par les différentes auto-écoles » ; qu’il allègue avoir établi un prix de vente de l’heure d’enseignement de la conduite en fonction de son prix de revient ; qu’il déclare en outre avoir augmenté le prix de cette prestation le 8 novembre 1986, alors d’ailleurs que l’instruction établit que le changement de son tarif est intervenu au plus tard le 4 novembre 1986 ;

Considérant que M. Gourdol, exploitant de l’auto-école Gourdol, nie les termes du procès-verbal d’audition, pourtant signé par lui, selon lesquels participaient à cette réunion «  une vingtaine d’auto-écoles » ; qu’il préten que, n’y ayant pas assisté, il était dans l’impossibilité de connaître le nombre de participants ; qu’il nie également avoir déclaré lors de son audition : « nous étions d’accord au sein de cette association pour reconnaître que le tarif de 130 F était un tarif minimum pour faire fonctionner nos auto-écoles  » ; qu’il prétend enfin « avoir fait établir son prix de revient et pris la décision d’appliquer le tarif de 130 F » ;

Considérant qu’en ce qui concerne la fixation de prix identiques ou très voisins, le président du groupement des auto-écoles Marguerite, d’une part, les auto-écoles Daniel, l’auto-école Bressane, l’Auto-Ecole 2000, l’auto-école Suzon, l’auto-école Guillot, d’autre part, soutiennent que, si les prix pratiqués sont voisins, voire identiques, cette circonstance résulte non d’une entente mais deune similitude des prix de revient, voire d’une coïncidence pour l’auto-école Suzon ; que l’auto-école Carriat fait valoir que l’adoption d’un prix de 130 F résultait du souci de choisir un chiffre « arrondi » ;

Mais, considérant que, d’une part, antérieurement à la réunion du 30 octobre 1986, les prix pratiqués pour une heure d’enseignement de la conduite variaient, pour les auto-écoles ayant fait l’objet de l’instruction, de 115 F à 122 F et qu’il était ainsi observé une certaine variété des prix, alors même que ceux-ci étaient soumis au respect de l’engagement de lutte contre l’inflation n°86-164 ; que, d’autre part, aucun élément comptable ou d’une autre nature n’a été apporté qui puisse établir l’identité des charges de ces différentes entreprises et qu’au contraire on peut relever des différences notables dans l’effectif employé et le parc de véhicules de chacune d’elles ; qu’il ne peut non plus être sérieusement soutenu que l’adoption par un grand nombre de ces auto-écoles d’un prix identique ou de prix très voisins résulterait de cdincidences  ; qu’il est ainsi établi que les auto-écoles Club du Mâconnais, Daniel, Manos, La Bressane, du Revermont, Joëlle, de Peronnas, Guillot, Montesquieu, Suzon, Feillens, Carriat, Gourdol, Auto-Ecole 2000 ont mis en oeuvre un accord sur les prix à pratiquer ,

Considérant qu’en dépit des dénégations de M. Manos qui ne sont appuyées sur aucun élément de preuve l’association dénommée Groupement des auto-écoles Marguerite, qui regroupe neuf des quatorze auto-écoles précitées, a participé à l’établissement de la proposition de prix de 130 F et a pris part en tant que telle à la réunion du 30 octobre 1986 -, qu’il doit, dans ces conditions, lui être fait grief d’avoir participé à la concertation ;

Sur les pratiques relevées dans le secteur d’Ambérieu  :

Considérant qu’il est établi que l’exploitant de l’auto-école Giacone, qui comporte deux établissements, a fixé ses nouveaux tarifs après communication des prix à pratiquer par l’exploitant de l’auto-école Montlhéry, qui comporte quatre établissements  ;

Considérant que l’exploitant de l’auto-école Montlhéry ne conteste pas cette communication mais prétend que celle-ci relevait d’une simple information et que l’exploitant de l’auto-école Giacone conservait l’entière responsabilité de la fixation de ses prix , que cette prétention est contredite par la déclaration de ce dernier, consignée dans un procès-verbal d’audition (pièce n°17), aux termes de laquelle : « mon collègue M. Dumas m’a communiqué les prix à appliquer. C’est ainsi que l’heure de conduite T.T.C. a été fixée à 125 F pour nos deux entreprises respectives » ; que dès lors l’argumentation présentée par M. Dumas ne peut être retenue ;

Considérant en outre que les relevés de prix font état d’un parfait alignement des prix de l’auto-école Giacone sur ceux de l’auto-école Montlhéry et plus précisément de l’adoption par l’auto-école Giacone du prix de 125 F T.T.C. pour l’heure d’enseignement de la conduite ; qu’ainsi il est établi que ces deux entreprises ont mis en oeuvre une entente tarifaire ;

Sur les pratiques relevées dans les localités de Belley, Culoz, Seyssel et Artemare :

Considérant que le procès-verbal d’audition de M. Maresquet, établi par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l’Ain, retranscrit une déclaration de M. Maresquet qui relate une entente entre lui-même et des dirigeants d’auto-école de Belley, Seyssel, Culoz et Artemare ,

Considérant que M. Maresquet, M. Brun, M. Durand, M. Michaud et M. Bonjour, respectivement exploitants des autos-écoles Maresquet, Brun, Auto-école 2000, Michaud et Bonjour, nient toute participation à la concertation relatée ; que, par ailleurs, M. Maresquet, qui a refusé de signer le procès-verbal d’audition établi par les enquêteurs, objecte dans son mémoire en réponse qu’il n’a jamais dit « qu’il y avait eu une concertation dans le secteur de Belley » ;

Considérant que M. Brun et M. Durand font valoir qu’il ne peut être matériellement organisé d’entente lors d’un examen de conduite ; que l’identité des tarifs peut résulter soit d’une communication de ceux-ci par simple voie d’affichage, soit du fait de prix de revient ou de structures de charges équivalents , que la similitude des dates d’application pouvait provenir également d’une communication par voie d’affichage ou d’une « certaine similitude, s’agissant du début du mois civil qui suit la libération des prix » ;

Mais considérant que M. Maresquet reconnaît dans son mémoire en réponse avoir discuté avec d’autres exploitants d’auto-écoles, lors de la présentation à l’examen du code, de l’augmentation de tarif qu’il s’apprêtait à pratiquer au 1er décembre 1986 et avoir dit que « le prix de la leçon de conduite ne sera pas inférieur à 120 F » ; qu’en outre les relevés de prix opérés démontrent une entière concordance entre les termes de l’entente relatée dans le procès-verbal d’audition de M. Maresquet (pièce n°20) et les prix adoptés, qui respectent effectivement la pratique convenue d’un tarif de l’heure de conduite d’au moins 120 F à la date du 1er décembre 1986  ;

Considérant que ne peuvent qu’être écartés les arguments des parties d’après lesquels les identités tarifaires auraient pour unique cause l’équivalence des structures de prix de revient, dès lors que les tarifs antérieurs démontrent une diversité des prix allant de 107 F à 116 F, contre 120 F à 122 F lors de l’introduction du tarif du 1er décembre 1986 ;

Considérant, ainsi, que l’application, à la date commune du 1er décembre 1986, d’un prix minimum de l’heure de conduite fixé à 120 F ne peut résulter que d’une entente tarifaire entre les auto-écoles Brun, Maresquet, Autoécole 2000, Michaud et Bonjour ;

Sur les pratiques relevées dans la localité d’Oyonnax  :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les exploitants des autos-écoles l’Avenir, Gérard, du Jura, Gisèle, Diaz et Duytschaever ont augmenté, aux dates du 1er ou du 3 novembre 1986, le prix de l’heure d’enseignement de la conduite d’une même somme de 10 F ;

Considérant que les exploitants des autos-écoles l’Avenir, Gérard, du Jura, Gisèle, Diaz et Duytschaever nient toute participation à une entente dans la fixation de cette augmentation identique du prix de l’heure de conduite ,

Considérant que M. Jacquenod, exploitant de l’auto-école l’Avenir, a déclaré sur procès-verbal d’auditiorn avoir pris contact avec d’autres exploitants d’auto-écoles en octobrenovembre 1986, au moment de la libération des prix de ce secteur ,

Considérant que M. Perret, exploitant de l’auto-école Gérard et M. Charnay, exploitant de l’auto-école du Jura, prétendent qu’ils auraient été informés de cette augmentation de 10 F du prix de l’heure de conduite des autres auto-écoles par l’intermédiaire de leurs clients , que Mme Duytschaever, exploitante de l’auto-école Duytschaever, déclare que cette augmentation commune aux auto-écoles trouve son origine dans la volonté des différents exploitants de procéder à une réévaluation identique à celle qu’auraient fixée les exploitants d’auto-écoles de la localité de Bourg-en-Bresse ;

Mais considérant que la similitude de comportement observée en matière d’augmentation du prix de l’heure d’enseignement de la conduite ne se retrouve pas dans la réévaluation des prix des autres prestations ; qu’un examen des structures des charges des entreprises ne fait apparaître aucun facteur d’identité qui puisse avoir pour effet une augmentation uniforme de ce prix ; que dès lors celle-ci ne peut s’expliquer que par une participation à une entente tarifaire entre les auto-écoles L’Avenir, Gérard, du Jura, Gisèle, Diaz et Duytschaever ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, d’une part, les pratiques antérieures au 10 décembre 1986 tombent sous le coup des dispositions de l’article 50 de l’ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 ; qu’aucun élément dans le dossier n’est de nature à justifier l’application de l’article 51 de l’ordonnance du 30 juin 1945 -, que les pratiques qui étaient visées par les dispositions du premier alinéa de l’article 50 de cette dernière ordonnance, et auxquelles les dispositions de son article 51 n’étaient pas applicables, sont identiques à celles qui sont prohibées par l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, d’autre part, les pratiques postérieures au 10 décembre 1986 tombent sous le coup des dispositions de J’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu’aucun élément du dossier n’est de nature à justifier l’application à leur endroit de l’article 10 de l’ordonnance précitée ,

Considérant qu’en raison des faits ci-dessus mentionnés des sanctions pécuniaires doivent être infligées aux autoécoles Suzon, Feillens, Carriat, Gourdol, Joëlle, Club du Mâconnais, du Revermont, Manos, de Péronnas, Autoécole 2000, à Saint-Etienne-du-Bois, Daniel, Montesquieu, La Bressane, Guillot, Giacone, Mont- lhéry, Maresquet, Brun, Bonjour, Michaud, Auto-école 2000, à Belley, L’Avenir, Gérard, du Jura, Diaz, Duytschaever, Gisèle ;

Considérant qu’en raison de la faute qui lui est imputable en propre, une sanction pécuniaire doit également être infligée à l’encontre de l’association Groupement des auto-écoles Marguerite,

D E C I D E :

Article 1er : Il est infligé à chacune des auto-écoles Suzon, Feillens, Carriat, Gourdol, Joëlle, Club du Mâconnais, du Revermont, Manos, de Péronnas, Auto-école 2000, à SaintEtienne-du-Bois, Daniel, Montesquieu, La Bressane, Giacone, Montlhéry, Maresquet, Brun, Michaud, Auto-école 2000, à Belley, L’Avenir, Gérard, du Jura, Gisèle, Diaz une sanction pécuniaire de 10000 F et à chacune des autoécoles Guillot, Bonjour, Duytschaever une sanction pécuniaire de 5 000 F.

Article 2 : Il est infligé à l’association Groupement des auto-écoles Marguerite une sanction pécuniaire de 5 000 F.

Délibéré en commission permanente, sur le rapport oral de M. Jacques ZACHMANN, dans la séance du 14 juin 1988, où siégeaient : M. LAURENT, président, MM. BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.

 


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