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LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 88-D-27 du 21 juin 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la messagerie-groupage
Décision n° 88-D-26 du 14 juin 1988 relative à des pratiques d’ententes dans le secteur de l’enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l’Ain
Décision n° 88-D-25 du 14 juin 1988 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises de génie climatique lors de l’attribution de marchés publics et privés dans les régions Provence, Côte d’Azur et Rhône-Alpes
Décision n° 88-D-24 du 17 mai 1988 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant de la Société d’exploitation et de distribution d’eau (S.A.E.D.E.)
Décision n° 88-D-23 du 10 mai 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique dans le département de la Loire




19 mai 2002

Décision n° 88-D-17 du 12 avril 1988 relative à la saisine émanant de la société Vaq-S.A.

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu la lettre en date du 27 juillet 1987 par laquelle la société Vaq-S.A. demandait au Conseil de la concurrence de faire cesser certaines pratiques mises en oeuvre par la société anonyme Serrures Muel ;

Vu la lettre du conseil de la société Vaq-S.A. en date du 2 mars 1988 ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ,

Considérant que, par sa lettre du 2 mars 1988, le conseil de la société Vaq-S.A. fait connaître la décision de sa cliente de ne plus poursuivre son action devant le Conseil de la concurrence à l’encontre de la société anonyme Serrures Muel ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d’office,

D E C I D E :

La demande de la société Vaq-S.A. enregistrée sous le n° C 87 est classée.

Délibéré en section, sur le rapport de Mme M. BETCH, dans la séance du 12 avril 1988 où siégeaient :M. BETEILLE, vice-président, présidant ; MM. BON, CERRUTI, FLECHEUX, FRIES, Mme LORENCEAU, MM. MARTIN-LAPRADE, SCHMIDT, membres.

 


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