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LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 2000-D-66 du 7 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles
Décision n° 2000-D-52 du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matières d’honoraires mises en œuvre par l’Ordre des avocats au barreau de Nice
Décision n° 2000-D-72 du 16 janvier 2001 relative à une saisine présentée par la Société Time and Diamond
Décision n° 2000-D-73 du 16 janvier 2001 relative à la saisine de la Société nouvelle de mécanique et d’outillage (SNMO)
Décision n° 2000-D-68 du 17 janvier 2001 relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d’entreprises




19 mai 2002

Décision n° 2000-D-76 du 24 janvier 2001 relative à la saisine de la société Bouygues Télécom

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu les lettres enregistrées le 13 novembre 1998, le 9 septembre 1999 et le 14 décembre 1999 sous les numéros F 1096, F 1169 et F 1189, par lesquelles la société Bouygues Télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qui auraient été mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de la téléphonie mobile, au cours des années 1997, 1998 et 1999, susceptibles de constituer des abus de position dominante  ;

Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu la lettre de la société Bouygues Télécom en date du 11 octobre 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 22 novembre 2000  ;

Considérant que la société Bouygues Télécom a déclaré retirer sa saisine ; qu’il convient d’en donner acte et de classer le dossier,

D E C I D E :

Article unique  : le dossier enregistré sous les numéros F 1096, F 1169, F 1189 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de M. GRIGNON DUMOULIN, par M. JENNY, vice-président, présidant la séance, Mme FLURY-HERARD et MM. NASSE et BARGUE, membres.

 


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