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1996

Presentation

Le droit de l’internet est un droit transversal. Après avoir englobé des problématiques de droit privé (nom de domaine, contrefaçon, atteinte à la vie privée, droit de la consommation), ce droit vient de franchir une limite : celle séparant le droit privé du droit public. Dorénavant, l’internet est également présent dans cette branche du droit et cela sous divers aspect : droit de la fonction publique, droit électoral, droit des actes administratifs, droit des contrats, fiscalité, etc. C’est cette introduction de l’internet dans notre droit public que le présent dossier tend à cerner.

 


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