Le Tribunal administratif d’Amiens s’est prononcé, pour la première fois le 9 mars 2004, sur le statut juridique de l’embryon congelé et la possibilité d’obtenir réparation en cas de destruction accidentelle de celui-ci par un centre hospitalier.
L’histoire commence en 1998. Ne réussissant pas à avoir d’enfants, un couple de Picardie décide de s’adresser directement au Centre hospitalier d’Amiens afin d’avoir une procréation médicalement assistée. Suite à une ponction ovocytaire, 27 embryons prennent forme, 12 sont viables et 9 sont congelés. Or, suite à une défaillance technique (augmentation de la température), les embryons sont détruits. Le couple décide donc de saisir la justice administrative d’une demande de dédommagements.
Dans sa décision du 9 mars 2004, le Tribunal administratif d’Amiens a estimé que si "les époux X pouvaient se prévaloir de l’existence d’un préjudice matériel résultant de la perte d’ovocytes, les dispositions du code civil s’opposaient à ce qu’ils puissent en demander la réparation" sous forme de dédommagement pécuniaire.
Néanmoins, les juges ajoutent que "les ovocytes surnuméraires ne sont pas des personnes ; les époux X ne sont donc pas fondés à se prévaloir de l’existence d’un préjudice moral résultant, selon eux, de la perte d’êtres chers". Pour autant, les juges attribuent une indemnité de 10000 € à chaque époux, l’embryon ne pouvant être considéré comme "une chose comme une autre".
Interrogés par la Voix du Nord, Xavier et Pascal Labbée, fondateurs de l’Institut du droit et de l’éthique à la faculté de droit de Lille II indiquaient que "Le tribunal administratif a estimé que l’embryon congelé était une chose mobilière qui n’a pas de valeur, inestimable donc, mais dont la privation peut donner lieu à compensation"
