Le Tribunal administratif de Versailles a condamné, en novembre 2003, l’Etat à payer entre 150 et 450 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir remplacé en temps et en heures des enseignants absents au sein d’un collège.
Au cours de l’année scolaire 2000-2001, le Collège du Village à Evry connaît une situation exceptionnelle : absence d’enseignants, pétitions et sit-in des parents d’élèves et absence de réaction de la part de l’inspection académique. Estimant que l’Etat a manqué à ses obligations, onze familles décident de saisir la justice en juillet 2001 afin d’engager la responsabilité de la puissance publique.
Dans son jugement rendu au cours du mois de novembre 2003, le tribunal administratif estime que le ministère de l’éducation nationale a comme "obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes".
Dès lors, si une absence se prolonge pendant une période "appréciable", celle-ci ne peut s’analyser qu’en "un manquement à cette obligation légale (qui) est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité".
En l’absence d’appel, la décision est devenue définitive.
