Le Tribunal administratif de Dijon a annulé le 3 février 2004 une délibération du Conseil municipal de Michery qui avait imposé à des associations de modifier leurs statuts afin de pouvoir bénéficier de subventions.
Le litige provient d’un simple conflit relatif à la restauration d’oeuvres d’art. L’association culturelle de Michery (ACM) et l’association communale de défense des intérêts collectifs des Michelins (ACDIM) demandaient à la commune de procéder à la restauration. Ils collectèrent même plus de 15.000 euros mais se voyèrent opposer un refus de la mairie.
En retour, le conseil municipal adoptait le 28 mars 2003 une délibération imposant à aux associations de modifier leurs statuts pour pouvoir bénéficier de subventions. Saisie, la justice administrative vient de sanctionner cette pratique.
En effet, si "la mairie peut fixer librement les critères d’attribution de subventions et d’utilisation des locaux communaux au regard des intérêts de la commune", elle ne peut fixer des critères qui auraient pour effet "d’imposer aux associations sollicitant des subventions de modifier leurs statuts". Une telle obligation serait contraire à la liberté d’association, "principe fondamental reconnu par les lois de la République".
