format pour impression
(imprimer)

LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



13 novembre 2001

Les laboratoires pharmaceutiques mécontents du Plan Guigou envisagent de saisir le Conseil d’Etat

Les membres du LIR (Laboratoires internationaux de recherche), association regroupant les grands groupes pharmaceutiques, ont annoncé leur intention de saisir le Conseil d’Etat à la suite de l’application du Plan Guigou de réduction des dépenses de santé. Ce plan annoncé le 7 juin 2001 oblige les laboratoires à effectuer une baisse des prix sur plusieurs médicaments.

A la suite d’une véritable flambée de la consommation pharmaceutique en 2000, Elisabeth Guigou a annoncé le 7 juin 2001 devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale un plan de réduction d’environ 4 à 5 milliards de francs des dépenses liées aux médicaments.

Ce plan se base sur la notion de Service médical rendu (SMR). Il s’agit des médicaments jugés peu ou pas efficaces, mais aussi les médicaments ayant une pénétration importante du marché. Cette dernière catégorie regroupe principalement les spécialisées pharmaceutiques lancées depuis plusieurs années sur le marché. La notion de SMR "porte plus globalement sur la place du médicament dans la stratégie thérapeutique, la gravité de l’affection à laquelle il est destiné et son intérêt pour la santé publique".

Pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré voire insuffisant, le mouvement de baisse des prix devait être poursuivi et amplifié. Il est revenu à l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) le soin de déterminer les médicaments entrant dans cette catégorie de SMR. Au total, c’est 835 spécialités qui ont été montrées du doigt.

Seulement, après plusieurs semaines d’application, les laboratoires pharmaceutiques ont décidé de prendre le problème à bras le corps. Le LIR a mené une étude sur les réductions demandées. Selon les résultats de cette enquête, la mise en oeuvre du plan serait particulièrement inéquitable car selon les Echos, "ce ne seraient pas les groupes pharmaceutiques qui ont contribué le plus à l’augmentation des dépenses de santé, qui payent le plus lourd tribut au plan Guigou".

Toujours d’après le LIR, 50% des produits concernés par le plan Guigou ne sont commercialisés que depuis 5 ans et 29% que depuis 3 ans. En clair, alors que le plan aurait dû viser les spécialités anciennes, à faible SMR, le plan touche les médicaments très récents. Or, "trois ans, c’est un délai notoirement insuffisant pour amortir un médicament et financer notre croissance et notre recherche" affirmait Dominique Limet, Président de la LIR au quotidien économique.

Le LIR devrait donc prochainement saisir le juge administratif pour contester l’application de Plan de réduction des dépenses de Santé. Cette saisine interviendrait quelques semaines après le rapport de la Cour des Comptes rendu public au mois de septembre dernier qui avait indiqué que "Les médicaments anciens, amortis, continuent à être payés au prix fort : d’où la faible percée des génériques en France. Les médicaments innovants, plus chers, se diffusent rapidement et largement au sein de la population".(BT)

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site