LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,
Vu la lettre du 22 juin 1987 par laquelle M. Pierre Pied, pharmacien
à Cholet, a saisi le Conseil de la concurrence de distorsions de
la concurrence qui existeraient entre pharmaciens de Maine-et-Loire selon
que leur officine est située à Cholet ou au dehors ;
Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à
la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble
le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son
application ;
Le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement
entendus ;
Considérant que la partie requérante invoque la «
discrimination » géographique dont seraient victimes les pharmaciens
libéraux de la ville de Cholet de la part de la société
mutualiste La Choletaise ; que celle-ci refuserait de pratiquer avec eux
la délégation de paiement alors qu’elle la pratiquerait avec
les autres pharmaciens du département ;
Considérant que M. Pierre Pied n’apporte à l’appui de
sa saisine aucun élément permettant d’établir que
la pratique dénoncée résulte soit d’une concertation,
soit de l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état
de dépendance économique, au sens des articles 7 et 8 de
l’ordonnance de 1986,
