LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, siégeant en commission permanente,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative
à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret
n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;
Vu la lettre du 15 janvier 1987 par laquelle le président-directeur
général de la S.A. Smanor a saisi le Conseil de la concurrence
de l’exploitation abusive que feraient Gervais-Danone et le syndicat national
des fabricants de produits laitiers frais de leur position dominante sur
le marché de yaourts ;
Vu le décret n° 82-184 du 22 février 1982 ;
Le commissaire du Gouvernement entendu ;
Considérant, d’une part, qu’il n’appartient pas au Conseil de
la concurrence de prescrire la modification de la réglementation
du yoghourt qui fait l’objet du décret n° 82-184 du 22 février
1982 ;
Considérant d’autre part que, de tous les agissements prêtés
par la partie saisissante à Gervais-Danone et au syndicat national
des fabricants de produits laitiers frais, seule la campagne de presse
prétendument organisée par ces derniers pourrait, le cas
échéant, constituer une pratique prohibée par l’article
9 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Mais considérant que sur ce deuxième point, les allégations
de la partie saisissante ne sont assorties d’aucun élément
suffisamment probant ;
