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[rajf.org] Edition du 5 janvier 2002

Bonjour à toutes et tous,

Édition Générale du 5 janvier 2002 http://www.rajf.org


Voici la première édition de l’année 2002 qui nous permet notamment de découvrir les dernières décisions du mois de novembre 2001 et les premières décisions du mois de décembre 2002 qui seront publiées ou mentionnées au Recueil Lebon.

Dans l’édition de cette semaine, on peut relever notamment le développement de la jurisprudence autour de l’extradition et de ses principes généraux du droit, ainsi, qu’en matière de droit des étrangers, où le juge administratif aborde la question de la détachabilité de deux actes administratifs. En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures par lesquelles l’autorité administrative met à exécution un arrêté de reconduite à la frontière et conjointement la décision fixant le pays à destination duquel l’étranger est reconduit, sont détachables dès lors que les mesures d’exécution excèdent le cadre normal, notamment en cas de changement dans les circonstances de droit ou de fait.

Bonne lecture, et à la semaine prochaine,

Benoit Tabaka < contact@rajf.org >

1/ ACTUALITES

o) 31 DÉCEMBRE 2001 - Le juge administratif ordonne le démontage d’une croix

Décision originale pour ce dernier jour de l’année 2001 riche pour le droit administratif. En effet, le Tribunal administratif de Besançon a ordonné le 20 décembre 2001 à la Commune éponyme de démontrer la croix surmontant le clocher du futur musée du Temps. Quel fondement ? Tout simplement la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat. http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=181

o) 1ER ET 2 JANVIER 2002 - L’intégration des écoles Diwan au sein de l’enseignement public définitivement bloqué ?

Après le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a rappelé les normes supérieures en matière d’utilisation de langues différentes du français au sein des services publics. Dans la décision 2001-456 DC du 27 décembre 2001 (loi de finances pour 2002), le juge constitutionnel a enfermé dans une réserve d’interprétation la possibilité pour le pouvoir réglementaire d’intégrer les écoles Diwan au sein du secteur de l’enseignement public. http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=182

o) 3 JANVIER 2002 - L’Etat français peut statuer sur le bien-fondé des charges retenues à l’étranger contre une personne

Par un arrêt en date du 7 novembre 2001 (Mme Elser, n° 228817), le Conseil d’Etat a tiré des principes généraux du droit applicables à l’extradition, la possibilité pour les autorités françaises de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre une personne recherchée. http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=183

o) 4 ET 5 JANVIER 2002 - Vers une réforme impossible des sondages d’opinion en période électorale ?

Le 16 janvier 2002 devrait être présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la diffusion des sondages d’opinion en période électorale. Ce texte viendrait corriger les effets "pervers" de la jurisprudence Amaury de la Cour de cassation. http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=184

2/ ARRETS & DECISIONS

> Droit du sport

L’avis de la commission médicale d’interprétation instituée au sein de la fédération n’est pas requis dans le cas où une personne fait l’objet de poursuites disciplinaires pour des faits constitutifs d’infractions aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1er de la loi du 28 juin 1989, relatives à l’administration ou à l’incitation à l’usage de produits dopants. (Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 214770, Fédération française de cyclisme) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=393

> Urbanisme

Lorsqu’un projet d’infrastructure de transports est réalisé en plusieurs tranches, l’évaluation socio-économique doit porter sur l’ensemble du projet et doit être effectuée avant la réalisation de la première tranche du projet. A l’exception des cas où, en raison du délai écoulé, des circonstances ultérieures auraient modifié les données essentielles sur lesquelles l’évaluation est fondée, ces dispositions n’imposent pas de réaliser une étude socio-économique pour chacune de ses tranches, alors même que le coût de réalisation de cette tranche est égal ou supérieur à 500 MF. (Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 218331, Commune de Queven) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=392

> Extradition

Il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. (Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 228817, Mme E.) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=363

> Urbanisme

Lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit en tant qu’autorité de l’Etat ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, alors même qu’elle avait été appelée par le premier juge à produire des observations sur la demande susanalysée de M. B., n’avait pas la qualité de partie à l’instance ; que, dès lors, elle n’est pas recevable à se pourvoir en cassation. (Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 230434, Commune de Saint-Gaudens) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=364

> Droit de la santé

Le requérant est membre du conseil départemental des Vosges de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Dans ces conditions, l’exécution de la décision attaquée qui prononce à son encontre la sanction du blâme sans publication risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. (Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 237107, M. V.) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=365

> Contrats et marchés publics

Les règles relatives au paiement des acomptes et du solde d’un marché sont celles en vigueur à la date à laquelle ce marché a été conclu ; qu’il en résulte que c’est à tort que le tribunal administratif de Bastia a fait application des dispositions de l’article 352 du code des marchés publics dans la rédaction que lui avait donnée le décret du 30 novembre 1990 et qui, entrées en vigueur le 4 décembre 1990, n’étaient pas applicables au marché en cause qui avait été conclu le 26 septembre 1990. (Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n° 222159, SARL SO.CA.OR) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=366

> Droit de la santé

Un avis, qui a été formulé dans le cadre de la compétence exclusivement consultative du conseil central de la section B de l’Ordre national des pharmaciens et qui ne s’impose pas à l’autorité judiciaire, ne constitue pas une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. (Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 202616, Société Nexstar Pharmaceutique) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=374

> Droit des étrangers

Les mesures par lesquelles l’autorité administrative met à exécution un arrêté de reconduite à la frontière et conjointement la décision fixant le pays à destination duquel l’étranger est reconduit ne constituent pas en principe des décisions administratives distinctes pouvant faire l’objet d’une demande de suspension adressée au juge des référés. Il en va autrement dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l’exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière comportent des effets qui, par suite de la survenance d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait ayant pour conséquence de faire obstacle à la mesure d’éloignement ou au renvoi de l’intéressé vers un pays déterminé, excèdent le cadre qu’implique normalement leur mise à exécution (Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 238214, M. Z.) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=376

> Droit fiscal

Pour l’application des dispositions du 2 de l’article 209 quater, une société qui a réalisé une plus-value à long terme soumise à l’un des taux réduits d’imposition prévus au 1 de l’article 219 et qui, au cours de l’exercice suivant celui de la réalisation de cette plus-value, s’abstient de prendre la décision d’en porter le montant, diminué de celui de l’imposition acquittée, à un compte de réserve spéciale, doit être regardée comme ayant pris une décision assimilable à celle de prélever des sommes sur une réserve préexistante de cette nature, et devient, dès lors, redevable du complément d’imposition prévu par ce texte (Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 205001, S.A. ROY FRERES & ANSELMO) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=377

> Droit social

Si ces dispositions permettent aux agents retraités de demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n’ont pour effet ni d’ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision de leur pension en cas de création d’un échelon supplémentaire dans le grade qu’ils détenaient au moment de la cessation de leur activité, même dans le cas où, compte tenu de leur ancienneté dans ce grade, l’obtention de cet échelon aurait correspondu au déroulement normal de leur carrière, ni d’obliger le gouvernement à fixer par décret les modalités d’application aux agents admis à la retraite des avantages consécutifs à la création de ce nouvel échelon. (Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 223098, M. B.) http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=378

3/ COLLOQUES & CONFERENCES

Actualités fiscales 2001 et loi de finances pour 2002 Fairway organise deux journées de formation les 24 et 25 janvier 2002 pour faire le point sur l’actualité fiscale 2001 et sur les nouvelles dispositions issues de la Loi de finances pour 2002. http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=394

Et toujours à l’affiche :

L’administration électronique au service des citoyens Le Conseil d’Etat et l’Université de Paris I - Panthéon Sorbonne organisent les 21 et 22 janvier 2002 avec le concours du Ministère de la réforme de l’Etat, du Ministère des affaires étrangères, la Commission européenne, le Commissariat au plan et l’Assemblée des départements de France un colloque international consacré à l’administration électronique. http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=373

4/ CONTACTS

Pour participer, publier un article ou une contribution, annoncer une colloque ou pour tout renseignement, une unique adresse : contact@rajf.org

 


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