Bonjour à toutes et tous,
Édition Générale du 5 janvier 2002
http://www.rajf.org
Voici la première édition de l’année 2002 qui nous permet
notamment de découvrir les dernières décisions du mois de
novembre 2001 et les premières décisions du mois de décembre
2002 qui seront publiées ou mentionnées au Recueil Lebon.
Dans l’édition de cette semaine, on peut relever notamment
le développement de la jurisprudence autour de l’extradition
et de ses principes généraux du droit, ainsi, qu’en matière
de droit des étrangers, où le juge administratif aborde la
question de la détachabilité de deux actes administratifs.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures par
lesquelles l’autorité administrative met à exécution un
arrêté de reconduite à la frontière et conjointement la
décision fixant le pays à destination duquel l’étranger est
reconduit, sont détachables dès lors que les mesures
d’exécution excèdent le cadre normal, notamment en cas de
changement dans les circonstances de droit ou de fait.
Bonne lecture, et à la semaine prochaine,
Benoit Tabaka
< contact@rajf.org >
1/ ACTUALITES
o) 31 DÉCEMBRE 2001 - Le juge administratif ordonne le
démontage d’une croix
Décision originale pour ce dernier jour de l’année 2001
riche pour le droit administratif. En effet, le Tribunal
administratif de Besançon a ordonné le 20 décembre 2001 à la
Commune éponyme de démontrer la croix surmontant le clocher
du futur musée du Temps. Quel fondement ? Tout simplement la
loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises
et de l’Etat.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=181
o) 1ER ET 2 JANVIER 2002 - L’intégration des écoles Diwan au
sein de l’enseignement public définitivement bloqué ?
Après le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a
rappelé les normes supérieures en matière d’utilisation de
langues différentes du français au sein des services
publics. Dans la décision 2001-456 DC du 27 décembre 2001
(loi de finances pour 2002), le juge constitutionnel a
enfermé dans une réserve d’interprétation la possibilité
pour le pouvoir réglementaire d’intégrer les écoles Diwan au
sein du secteur de l’enseignement public.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=182
o) 3 JANVIER 2002 - L’Etat français peut statuer sur le
bien-fondé des charges retenues à l’étranger contre une
personne
Par un arrêt en date du 7 novembre 2001 (Mme Elser, n°
228817), le Conseil d’Etat a tiré des principes généraux du
droit applicables à l’extradition, la possibilité pour les
autorités françaises de statuer sur le bien-fondé des
charges retenues contre une personne recherchée.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=183
o) 4 ET 5 JANVIER 2002 - Vers une réforme impossible des
sondages d’opinion en période électorale ?
Le 16 janvier 2002 devrait être présenté en Conseil des
ministres un projet de loi relatif à la diffusion des
sondages d’opinion en période électorale. Ce texte viendrait
corriger les effets "pervers" de la jurisprudence Amaury de
la Cour de cassation.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=184
2/ ARRETS & DECISIONS
> Droit du sport
L’avis de la commission médicale d’interprétation instituée
au sein de la fédération n’est pas requis dans le cas où une
personne fait l’objet de poursuites disciplinaires pour des
faits constitutifs d’infractions aux dispositions du
deuxième alinéa du I de l’article 1er de la loi du 28 juin
1989, relatives à l’administration ou à l’incitation à
l’usage de produits dopants. (Conseil d’Etat, 14 décembre
2001, n° 214770, Fédération française de cyclisme)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=393
> Urbanisme
Lorsqu’un projet d’infrastructure de transports est réalisé
en plusieurs tranches, l’évaluation socio-économique doit
porter sur l’ensemble du projet et doit être effectuée avant
la réalisation de la première tranche du projet. A
l’exception des cas où, en raison du délai écoulé, des
circonstances ultérieures auraient modifié les données
essentielles sur lesquelles l’évaluation est fondée, ces
dispositions n’imposent pas de réaliser une étude
socio-économique pour chacune de ses tranches, alors même
que le coût de réalisation de cette tranche est égal ou
supérieur à 500 MF. (Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n°
218331, Commune de Queven)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=392
> Extradition
Il résulte des principes généraux du droit applicables à
l’extradition qu’il n’appartient pas aux autorités
françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le
bien-fondé des charges retenues contre la personne
recherchée. (Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 228817, Mme
E.)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=363
> Urbanisme
Lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui
lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de
l’urbanisme, le maire agit en tant qu’autorité de l’Etat ;
que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, alors même qu’elle avait
été appelée par le premier juge à produire des observations
sur la demande susanalysée de M. B., n’avait pas la qualité
de partie à l’instance ; que, dès lors, elle n’est pas
recevable à se pourvoir en cassation. (Conseil d’Etat, 7
novembre 2001, n° 230434, Commune de Saint-Gaudens)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=364
> Droit de la santé
Le requérant est membre du conseil départemental des Vosges
de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Dans ces conditions,
l’exécution de la décision attaquée qui prononce à son
encontre la sanction du blâme sans publication risque
d’entraîner pour lui des conséquences difficilement
réparables. (Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 237107, M.
V.)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=365
> Contrats et marchés publics
Les règles relatives au paiement des acomptes et du solde
d’un marché sont celles en vigueur à la date à laquelle ce
marché a été conclu ; qu’il en résulte que c’est à tort que
le tribunal administratif de Bastia a fait application des
dispositions de l’article 352 du code des marchés publics
dans la rédaction que lui avait donnée le décret du 30
novembre 1990 et qui, entrées en vigueur le 4 décembre 1990,
n’étaient pas applicables au marché en cause qui avait été
conclu le 26 septembre 1990. (Conseil d’Etat, 12 novembre
2001, n° 222159, SARL SO.CA.OR)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=366
> Droit de la santé
Un avis, qui a été formulé dans le cadre de la compétence
exclusivement consultative du conseil central de la section
B de l’Ordre national des pharmaciens et qui ne s’impose pas
à l’autorité judiciaire, ne constitue pas une décision
susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
(Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 202616, Société
Nexstar Pharmaceutique)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=374
> Droit des étrangers
Les mesures par lesquelles l’autorité administrative met à
exécution un arrêté de reconduite à la frontière et
conjointement la décision fixant le pays à destination
duquel l’étranger est reconduit ne constituent pas en
principe des décisions administratives distinctes pouvant
faire l’objet d’une demande de suspension adressée au juge
des référés. Il en va autrement dans le cas où les mesures
par lesquelles il est procédé à l’exécution d’un arrêté de
reconduite à la frontière comportent des effets qui, par
suite de la survenance d’un changement dans les
circonstances de droit ou de fait ayant pour conséquence de
faire obstacle à la mesure d’éloignement ou au renvoi de
l’intéressé vers un pays déterminé, excèdent le cadre
qu’implique normalement leur mise à exécution (Conseil
d’Etat, 21 novembre 2001, n° 238214, M. Z.)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=376
> Droit fiscal
Pour l’application des dispositions du 2 de l’article 209
quater, une société qui a réalisé une plus-value à long
terme soumise à l’un des taux réduits d’imposition prévus au
1 de l’article 219 et qui, au cours de l’exercice suivant
celui de la réalisation de cette plus-value, s’abstient de
prendre la décision d’en porter le montant, diminué de celui
de l’imposition acquittée, à un compte de réserve spéciale,
doit être regardée comme ayant pris une décision assimilable
à celle de prélever des sommes sur une réserve préexistante
de cette nature, et devient, dès lors, redevable du
complément d’imposition prévu par ce texte (Conseil d’Etat,
23 novembre 2001, n° 205001, S.A. ROY FRERES & ANSELMO)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=377
> Droit social
Si ces dispositions permettent aux agents retraités de
demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la
base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité
lors des opérations de reclassement des échelles de
traitement, elles n’ont pour effet ni d’ouvrir, au profit
des intéressés, droit à une révision de leur pension en cas
de création d’un échelon supplémentaire dans le grade qu’ils
détenaient au moment de la cessation de leur activité, même
dans le cas où, compte tenu de leur ancienneté dans ce
grade, l’obtention de cet échelon aurait correspondu au
déroulement normal de leur carrière, ni d’obliger le
gouvernement à fixer par décret les modalités d’application
aux agents admis à la retraite des avantages consécutifs à
la création de ce nouvel échelon. (Conseil d’Etat, 23
novembre 2001, n° 223098, M. B.)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=378
3/ COLLOQUES & CONFERENCES
Actualités fiscales 2001 et loi de finances pour 2002
Fairway organise deux journées de formation les 24 et 25
janvier 2002 pour faire le point sur l’actualité fiscale
2001 et sur les nouvelles dispositions issues de la Loi de
finances pour 2002.
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=394
Et toujours à l’affiche :
L’administration électronique au service des citoyens
Le Conseil d’Etat et l’Université de Paris I - Panthéon
Sorbonne organisent les 21 et 22 janvier 2002 avec le
concours du Ministère de la réforme de l’Etat, du Ministère
des affaires étrangères, la Commission européenne, le
Commissariat au plan et l’Assemblée des départements de
France un colloque international consacré à l’administration
électronique.
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=373
4/ CONTACTS
Pour participer, publier un article ou une contribution,
annoncer une colloque ou pour tout renseignement, une unique
adresse : contact@rajf.org