Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 296121, Susie Z.
Résumé : Le domicile du fonctionnaire doit s’entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 avril 2008, n° 286635, Dominique F.

Résumé : La notation d’un officier de police judiciaire, par ailleurs prise en compte pour toute décision d’avancement, doit constituer une appréciation par l’autorité judiciaire des qualités et des aptitudes dont cet officier a fait preuve pendant l’ensemble de la période de notation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 278476, Georges G.

Résumé : Les ouvriers de l’Etat, n’étant pas des fonctionnaires, ont la qualité d’agents non titulaires auxquels s’appliquent les dispositions des articles 7 et 14 du décret du 23 avril 1997. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 292117, Philippe S.

Résumé : L’administration, qui n’était pas tenue de procéder de sa propre initiative à la communication à l’intéressé des pièces médicales de son dossier, lui a indiqué la possibilité de faire entendre un médecin de son choix, de consulter la partie administrative du dossier et d’obtenir la consultation des pièces médicales, soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin, ainsi que de produire toutes les pièces qu’il jugerait indispensables à l’appréciation de son état. Eu égard au délai dont il disposait, l’intéressé a été mis en mesure de faire valoir ses droits. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 297449, Ministre de la Défense

Résumé : Le montant de l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger est calculé par application d’un coefficient multiplicateur à la solde de base, laquelle se liquide par mois, chaque mois comptant pour trente jours ; qu’en application de l’article 7 précité, pour les périodes ne correspondant pas à un mois entier, ce calcul doit prendre en compte le nombre de jours réellement passés sur le territoire où se déroule l’opération, en se référant à un taux journalier équivalent au trentième de la solde de base mensuelle ; qu’il n’y a pas lieu en revanche, pour les périodes correspondant à un mois entier, de prendre en compte le nombre effectif de jours du mois, chaque mois devant être pris en compte pour trente jours. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 298115, Patrick C.

Résumé : Les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et les fonctionnaires relevant de ce ministère n’appartiennent pas à la même catégorie d’agents publics et ne sont pas dans la même situation statutaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 14 mars 2008, n° 283943, André P.

Résumé : Lorsqu’il est saisi d’une demande d’un militaire sollicitant le bénéfice de la protection prévue par ces dispositions statutaires, le ministre de la défense ne peut refuser d’y faire droit qu’en opposant, s’il s’y croit fondé au vu des éléments dont il dispose à la date de la décision, le caractère de faute personnelle des faits à l’origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée. Dans le cas où, à l’inverse, il a accordé la protection, il peut mettre fin à celle-ci pour l’avenir s’il constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle. En revanche le caractère d’acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l’Etat fait obstacle à ce qu’il puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l’hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. [Lire la suite]

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