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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2003, n° 00BX1603, Mme Nadia. c
Résumé : Aux termes de l’article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, "les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : 1. L’avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ; 4. Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un agent soit licencié sans avoir fait préalablement l’objet d’un avertissement, d’un blâme ou d’une exclusion temporaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2003, n° 234270, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme T.
Résumé : Revirement : Si, en application de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la mutation d’office d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l’existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, prévue par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 243632, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - Direction
Résumé : Si la consultation du comité technique paritaire ministériel doit précéder la création d’un régime d’astreinte, ainsi que la fixation des règles concernant la nature des emplois concernés et les modes d’organisation de ces astreintes, les règles relatives à la rémunération ou à la compensation de ces astreintes, qui n’entrent pas non plus dans le champ des dispositions précitées du décret du 28 mai 1982, n’ont pas à être soumises pour avis à ce comité technique paritaire. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 17 octobre 2003, n° 02PA00233, M. Christian L. c/ Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM°
Résumé : Si l’annulation pour défaut de motivation en la forme d’une mesure d’éviction d’un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la personne publique qui a pris la mesure, il convient toutefois, pour déterminer si elle ouvre droit à une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral réellement subi par l’agent du fait de son éviction, de tenir compte notamment du point de savoir si, indépendamment du vice de forme, la mesure d’éviction était ou non justifiée sur le fond. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 décembre 2003, n° 219093, Syndicat Solidaires-Unitaires-Démocratiques-SUD douanes
Résumé : Les organisations syndicales qui sont représentatives au sens de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ou de l’article L. 133-2 du code du travail et celles qui ne le sont pas se trouvent dans des situations différentes. Dès lors, le ministre a pu, sans méconnaître le principe d’égalité, prévoir que la présentation des listes au premier tour du scrutin serait réservée aux seules organisations syndicales représentatives. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 décembre 2003, n° 230063, M. René P.
Résumé : Les contrats d’engagement volontaire établis entre l’armée et des officiers de réserve ont pour objet de permettre au ministre de la défense de répondre aux besoins des armées. Le ministre de la défense est donc en droit de résilier certains contrats pour tenir compte de l’évolution desdits besoins. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 239683, M. José M.-C.
Résumé : Le principe d’égalité des agents appartenant à un même corps ne fait pas obstacle à ce qu’ils soient traités différemment lorsque cette discrimination se fonde sur l’existence de conditions différentes d’exercice de leurs fonctions par les intéressés. En jugeant que les décrets du 28 mars 1967 et du 28 décembre 1982 n’avaient pas introduit de discrimination illégale au détriment des personnels de police en service à l’étranger en ne prévoyant pas qu’ils bénéficiaient de l’indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police, alors que les personnels de police en service en France y ont droit, dès lors que ces agents n’exercent pas leurs fonctions dans des conditions analogues à celles de leurs collègues affectés sur le territoire français, la cour n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit. [Lire la suite]
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