Cour administrative d’appel de Nantes, 30 octobre 2003, n° 00NT01163, Lucette Le M.
Résumé : Les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report de leur bonification d’ancienneté dans le nouveau corps, sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l’entrée de ce corps s’est trouvée influencée par l’application de ces bonifications. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nancy, 4 décembre 2003, n° 98NC00739, Mme Evelyne L.

Résumé : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d’appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu’ils occupent compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 janvier 2004, n° 249363, Chantal P.

Résumé : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attaché à l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulières. Celles exigées des régisseurs d’avances et de recettes sont fonction de la totalité des sommes inscrites à leur régie. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 254192, Mme Nadine P.

Résumé : L’article 19-I.-2. du décret du 12 avril 1989 a pour effet d’exclure la prise en charge des frais d’un changement de résidence, dans les cas où celui-ci est la conséquence de la réintégration d’un agent dans son corps d’origine à l’issue d’une période de disponibilité. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 4 novembre 2003, n° 00PA00759, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie c/ Mme Michèle D.

Résumé : Le fonctionnaire, qui est amené à déplacer sa résidence administrative de la métropole vers un territoire d’outre-mer et réciproquement, a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille qui voyagent avec lui ou le rejoignent dans sa nouvelle affectation dans un délai de six mois suivant son départ. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Basse-Terre, 30 janvier 2003, n° 995252, M. B. c/ Recteur de l’académie de la Guadeloupe

Résumé : Il ne résulte d’aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978, ni d’ailleurs d’aucune autre, que le recteur de l’académie de Guadeloupe, qui conserve en tout état de cause le pouvoir d’apprécier si des documents devaient être maintenu dans le dossier administratif de l’intéressé, était tenu de rapporter sa décision décidant de la suppression de ces documents. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2003, n° 0200103, M. Franck W.

Résumé : Les vexations auxquelles le requérant a été exposé et l’indifférence de l’administration sont constitutives, dans les circonstances de l’espèce, d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. [Lire la suite]

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