|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 291033, Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU)
Résumé : En décidant de fusionner les trois corps d’ingénieurs de travaux en un seul corps, de ne pas créer de corps spécifique d’ingénieurs rattaché au ministère chargé de l’environnement pour assurer les missions définies par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, et de confier la gestion du nouveau corps au seul ministre chargé de l’agriculture, le gouvernement n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 292722, Agnès R.
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 3 du décret du 7 février 1995, pris pour son application, que le fonctionnaire bénéficie, de plein droit, de l’autorisation d’effectuer un service à mi-temps la naissance de chacun de ses enfants. Toutefois, lorsque l’emploi occupé par l’intéressé comporte l’exercice de responsabilités qui, par nature, ne peuvent être partagées, l’autorité compétente peut subordonner le bénéfice du mi-temps à une affectation dans un nouvel emploi, après avis de la commission administrative paritaire, en cas de litige. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 279412, Yves V.
Résumé : Ces dispositions législatives établissent à la charge de l’Etat une obligation de protection au profit des militaires qui ont fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits survenus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, le ministre de la défense peut, sous le contrôle du juge, rejeter la demande du militaire qui sollicite le bénéfice de cette protection en excipant du caractère personnel de la ou des fautes ayant conduit à l’engagement de la procédure pénale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 janvier 2008, n° 301855, France Telecom
Résumé : Le juge du fond a considéré que la prescription définie à l’article 2277 du code civil, dès lors qu’il devait en être fait une interprétation stricte, ne pouvait s’étendre aux actions en répétition exercées par des salariés contre leur employeur et qu’il lui revenait, par suite, d’appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l’article 2262 du même code. En refusant d’étendre les dispositions de l’article 2277 du code civil à ces actions en répétition de sommes indûment perçues par l’employeur, alors que cet article entend viser toutes les actions en paiement relatives au salaire, les juges du fond ont inexactement interprété la portée de ces dispositions. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 299943, Union générale des syndicats pénitentiaires CGT
Résumé : L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 juin 2004, n° 248355, Jean-Loup M.
Résumé : A l’exception des matières qu’elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s’impose à peine d’irrecevabilité d’un recours contentieux, que ce dernier tende à l’annulation d’un acte faisant grief au militaire, ou à l’octroi d’indemnités à raison de l’illégalité d’un tel acte. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 237186, Jacques S.
Résumé : Si la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères procède au classement d’une mission d’assistant technique dans un groupe de référence de primes de fonction, en application du décret du 18 décembre 1992 et de l’arrêté du 12 février 1993 précités, doit être prise après consultation d’un comité d’évaluation, il ne résulte pas de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l’avis ainsi rendu doive être motivé. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-55]
|
|
|
