|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 295039, Jean-Yves B.
Résumé : Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service a droit, durant l’exercice de son mandat, au versement, sur la base d’un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer et ce, au taux effectivement constaté. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 293899, Marie-Thérèse P.
Résumé : Un accident dont a été victime un agent d’une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. Si la délivrance d’un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret précité du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l’appréciation de l’imputabilité au service d’un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s’il ressort des pièces du dossier que l’objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 287771, Commune de Bergheim
Résumé : Après l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d’emplois ou emplois fixé en vertu du 1er alinéa de l’article 88 par les collectivités locales et leurs établissements publics, ces collectivités locales et établissements publics peuvent mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils avaient mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 janvier 2008, n° 275906, Michel A.
Résumé : Il résulte du dispositif de la décision précitée, éclairé par ses motifs, que, pour l’application des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à une comparaison globale des avantages et compléments de rémunération tant individuels que collectifs, au sens de cet article, pour déterminer si le régime de rémunération dont bénéficiait un sapeur-pompier au 1er janvier 1996, avant son transfert dans un SDIS, est ou non plus favorable que celui dont il bénéficie dans le cadre du SDIS à compter de la date de ce transfert, compte tenu des règles applicables à cette date. Cette comparaison doit ainsi être opérée sur l’ensemble des éléments de rémunération dans l’un et l’autre régime et en neutralisant les conséquences des modifications dans la situation de l’intéressé, en termes d’ancienneté et de conditions d’emploi notamment, qui, intervenues entre le 1er janvier 1996 et la date du transfert effectif, ont une incidence sur ces éléments de rémunération. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, 4 mars 2004, n° 98NC01547, Sonia W.
Résumé : Dans le cas où la collectivité dont relève l’agent qui a demandé sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, elle doit saisir le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion local afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. Jusqu’à son reclassement ou, le cas échéant, son licenciement, l’agent ne bénéficie de la part du centre d’aucune rémunération. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, 29 janvier 2004, n° 99NC02110, Georges B.
Résumé : La consultation de la commission de réforme est obligatoire dès lors que l’imputabilité au service d’un accident n’est pas reconnue par l’autorité territoriale alors qu’un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l’article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 juin 2004, n° 250695, Sylvain L.
Résumé : Les dispositions de l’article 46 du décret du 15 février 1988 présentent un caractère d’ordre public. Par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s’en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l’indemnité de licenciement. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28]
|
|
|
