Conseil d’Etat, 16 avril 2008, n° 300516, Centre hospitalier universitaire de Besançon
Résumé : Lorsqu’un praticien hospitalier a effectué un travail la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, il a droit, non pas à l’indemnité de sujétion prévue par le 2° de l’article 28 du décret du 24 février 1984 mais à l’indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel prévue par le 3° de cet article et d’autre part que, lorsque l’hôpital a rémunéré un tel travail par une indemnité de sujétion, il doit verser au praticien hospitalier la différence entre le montant de l’indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel et l’indemnité de sujétion, ces deux indemnités n’étant pas cumulables pour une même période de travail. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 283291, Jacques V. D. S.

Résumé : Le détachement d’office des praticiens hospitaliers peut intervenir dans les cas énumérés par l’article 47 du décret du 24 février 1984, au nombre desquels figure celui du détachement dans un établissement public territorial, à la condition que l’emploi de détachement relève de la même discipline que l’emploi d’origine. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Douai, 15 avril 2004, n° 97DA02205, Isabel B. c/ Ministre de la Santé

Résumé : Il résulte des dispositions de la directive 89/48 telles qu’interprétées par la cour de justice des communautés européennes, et en particulier de son article 3 1er alinéa a), que la France devait adopter, avant le 4 janvier 1991, les mesures nécessaires pour qu’on ne puisse exiger d’un ressortissant d’un autre Etat membre titulaire d’un diplôme équivalent à celui délivré par l’école nationale de la santé publique de Rennes, désireux d’accéder à l’emploi de directeur dans la fonction publique hospitalière française, qu’il suive la formation dispensée par cette école et subisse l’examen organisé à l’issue de celle-ci. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 240180, Jean-Pierre B.

Résumé : Il incombe au directeur d’un établissement de santé qui suspend à titre provisoire les activités hospitalières d’un praticien, dont il estime que le comportement nuit gravement au fonctionnement du service et met en danger la sécurité des patients, d’en informer immédiatement le ministre chargé de la santé. Il appartient alors à cette autorité de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les procédures appropriées qu’appelle l’intérêt du service et, soit de prononcer, - conjointement avec le ministre chargé de l’éducation, s’il s’agit d’un personnel enseignant, - une mesure de suspension dans le cadre de la procédure disciplinaire, soit d’infirmer la décision du directeur de l’établissement de santé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 février 2004, n° 248322, Syndicat national des cadres hospitaliers

Résumé : Aucune disposition légale n’imposait aux autorités investies du pouvoir de nomination l’obligation de recueillir sur cette candidature l’avis du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins sous l’autorité duquel était placé le titulaire de l’emploi concerné. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2003, n° 99BX01695, Jean-François LE L.

Résumé : L’administration peut imposer à un praticien de récupérer les gardes effectuées alors même que celui-ci n’a pas donné son accord. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 236510, Assistance publique des Hôpitaux de Paris c/ Mme P.

Résumé : Nonobstant le fait qu’elle ait été rémunérée par des vacations mensuelles et qu’elle ne disposait d’aucun contrat écrit et alors même que l’emploi de sage-femme qu’elle occupait ne pouvait être exercé, en raison de ses caractéristiques, que par un agent titulaire, elle devait être regardée comme ayant eu la qualité d’agent contractuel de droit public, et non de vacataire, et pouvait donc prétendre, au titre des congés de maladie et de maternité pris entre le 1er juillet 1993 et le 10 mars 1994, au bénéfice des dispositions précitées applicables aux agents contractuels des établissements publics hospitaliers. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-19]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site