Conseil d’Etat, Avis, 26 novembre 2003, n° 257786, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et Compagnie Air France
Résumé : L’Etat est compétent pour mettre en oeuvre les enquêtes administratives ayant pour objet de vérifier l’aptitude technique et financière des entreprises de transport aérien, en vue d’assurer la sécurité des passagers et de la circulation aérienne, dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile, tant pour les liaisons aériennes dont l’exploitation est autorisée par l’Etat que pour celles relevant de la compétence de la Polynésie française. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 245703, Territoire de la Polynésie française

Résumé : L’Etat est seul compétent pour prendre en Polynésie française les dispositions qui ont pour objet, pour toutes les liaisons aériennes et sur tous les aérodromes, qu’il soient d’intérêt général ou d’intérêt local, de garantir la sécurité aérienne dans toutes les phases de l’activité aéronautique et sur tous les éléments qui y participent au sol et en vol. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 13 février 2003, n° 00PA03052, Mme Annie V. D.

Résumé : Les dispositions du Traité de l’Union européenne posant le principe de la liberté de circulation des travailleurs, renvoient la mise en œuvre de cette liberté dans les pays associés, dont font partie les territoires d’outre-mer français, à des conventions ultérieures qui requièrent l’unanimité des Etats-membres. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 2 octobre 2002, n° 247767, Haut-Commissaire de la République française en Polynésie

Résumé : En réglementant l’immersion des déchets dans les eaux territoriales de la Polynésie française, l’assemblée de la Polynésie française a donc exercé en matière d’environnement et de lutte contre la pollution marine la compétence de droit commun qui lui est attribuée par l’article 5 de la loi organique du 12 avril 1996. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 26 juin 2002, n° 00PA02401, Gouvernement de la Polynésie française c/ M. J.

Résumé : Si la plupart des mentions d’étiquetage rédigées en langue anglaise peuvent être comprises des consommateurs, le caractère peu courant de certains ingrédients, dont par conséquent le nom anglais sera mal connu, les interprétations erronées des mentions d’étiquetage auxquelles une connaissance partielle de la langue anglaise risque de donner naissance comme les règles d’usage linguistique qui diffèrent en anglais et en français, notamment pour ce qui concerne l’écriture des dates ou des abréviations, peuvent être de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur qui serait contraire à la finalité même de la délibération du 19 novembre 1998. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Papeete, 12 mars 2002, n° 01-566, M. Oscar Temaru et autres c/ Territoire de la Polynésie française et Assemblée de la Polynésie française

Résumé : Aux termes de l’article 115 de la loi organique du 22 avril 1996, le français est la langue officielle. En conséquence, le règlement intérieur de l’assemblée de Polynésie française ne peut prévoit que les interventions sont réalisées dans l’une des deux langues officielles. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Papeete, 12 mars 2002, n° 01-558, Etat et autres c/ Assemblée de la Polynésie française et Gouvernement de la Polynésie française

Résumé : L’Etat est compétent en matière de dessertes aériennes internationales de la Polynésie française pour toutes les dessertes qui n’ont pas pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française. Outre leurs compétences consultatives, les autorités du territoire n’ont de compétence en matière de desserte aérienne internationale de la Polynésie française que pour les vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire français. [Lire la suite]

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