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Conseil d’Etat, Avis, 29 juillet 2002, n° 244025, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française
Résumé : La possibilité pour le juge de prolonger le délai fixé par le code civil pour permettre aux héritiers d’accepter sous bénéfice d’inventaire une succession ne peut s’apparenter à une simple exception dilatoire liée au déroulement de l’instance. Elle est relative au déroulement des opérations de succession. Ces dispositions concernent donc la matière du droit civil qui relève de la compétence de l’Etat en vertu de la loi organique du 12 avril 1996 et méconnaissent ainsi la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 243886, M. Hoffer
Résumé : La saisine du haut-commissaire, sur le fondement des dispositions de la loi du 12 avril 1996, par une personne qui s’estime lésée par un acte des autorités de la Polynésie française, n’ayant pas pour effet de priver cette personne d’exercer un recours direct contre cet acte, le refus du haut-commissaire de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 16 novembre 2001, n° 235145, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française
Résumé : Les compétences de négociation et de signature de certains accords internationaux et arrangements administratifs et de représentation auprès de certains organismes internationaux- qui sont prévues au premier et au dernier alinéa de l’article 40 et au premier alinéa de l’article 41 ne peuvent être confiées qu’au président du gouvernement de la Polynésie française, par un pouvoir délivré par les autorités de la République et sans qu’il puisse se faire représenter. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 28 décembre 2001, n° 238588, Haut-Commissaire de la République en Polynésie-Française
Résumé : L’Etat est compétent en matière de dessertes aériennes internationales de la Polynésie française pour toutes les dessertes qui n’ont pas pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française. Outre leurs compétences consultatives, les autorités du territoire n’ont de compétence en matière de desserte aérienne internationale de la Polynésie française que pour les vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire français. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 16 novembre 2001, n° 234611, Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Polynésie et autres
Résumé : Le versement d’une prestation maintenant le niveau de rémunération de la salariée pendant la durée de son congé de maternité relève de la protection sociale, matière pour laquelle les autorités de la Polynésie française sont compétentes, aux termes de l’article 5 de la loi organique du 12 avril 1996. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 222395, Gouvernement de la Polynésie française
Résumé : Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 susrappelées, que les autorités de la Polynésie française ont une compétence générale en matière de postes et télécommunications, à l’exception des liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité d’une part, de la réglementation des fréquences radioélectriques d’autre part. [Lire la suite]
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