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Cour administrative d’appel de Paris, 7 août 2002, n° 02PA01634, Commune de Deuil-la-Barre
Résumé : Si, en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune détient des pouvoirs de police générale en vue d’assurer la tranquillité et la sécurité des habitants de sa commune, et si ces pouvoirs lui permettent, sous certaines conditions, d’intervenir dans des domaines où il existe des pouvoirs de police spéciale, il n’a toutefois pas compétence pour réglementer des activités qui rélèvent par nature de la compétence exclusive d’une autorité investie explicitement d’un pouvoir de police spéciale, même si l’intervention du maire est fondée sur le souci de préserver un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, notamment, ses articles 8 et 13. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 25 juin 2002, n° 00PA03143, Société Fly International Service
Résumé : Les dispositions de l’article R. 252-12 du code de l’aviation civile ne permettaient au conseil d’administration de l’établissement public Aéroport de Paris, seul compétent pour autoriser l’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire, de déléguer ses attributions qu’à son président. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 243704, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. M.
Résumé : La désignation d’un membre d’une organisation professionnelle non représentative au niveau de la région Aquitaine au sein du comité régional des transports, de la section des transports de marchandises et de la commission des sanctions administratives de ce comité était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, au regard des dispositions du décret du 14 février 1984. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 228549, Ministre de l’intérieur c/ Compagnie nationale Air France
Résumé : S’il incombe à l’entreprise de transports de procéder à la vérification des documents de voyage de ses passagers lors de l’embarquement, l’attitude adoptée par cette entreprise au moment du débarquement est au nombre des circonstances de l’affaire qu’il revient au juge d’apprécier. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 238212, Ministre de l’équipement, des transports et de l’environnement
Résumé : Les exercices de "tours de pistes" qui se traduisent par des enchaînements à basse altitude de décollages et d’atterrissages d’aéronefs d’écoles de pilotage autour dudit aérodrome et sont nécessaires à la formation des élèves-pilotes, se rattachent à la circulation aérienne générale laquelle relève de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile, seul à même de prescrire les mesures nécessaires à la sécurité. L’existence de ce pouvoir de police spéciale confié audit ministre en matière de circulation aérienne exclut la possibilité pour le maire d’user des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour réglementer les évolutions des aéronefs d’écoles de pilotage au-dessus du territoire de sa commune. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section des travaux publics, 24 juin 1993, n° 353605, Avis "Tarification de la SNCF"
Résumé : les conditions particulières de rapidité et de confort dont bénéficient les usagers des TGV par rapport aux autres usagers de la SNCF peuvent autoriser certaines disparités tarifaires entre les premiers et les seconds, on ne saurait, en revanche, déceler, parmi les usagers du TGV Nord, de différences de situation appréciables susceptibles de justifier l’application de tarifs de base différents d’une liaison à l’autre. [Lire la suite]
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