Tribunal de grande instance de Saumur, référé, 13 mars 2002, Préfet du Maine et Loire c/ Consorts M.
Résumé : Les articles R. 2213-31 à R 2213-33 du code des collectivités territoriales régissent l’inhumation des corps dans le cimetière communal ou dans une propriété particulière. Il n’existe aucune disposition relative à la congélation des corps. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 mai 2000, n° 99BX02454, Consorts Leroy

Résumé : La conservation du corps d’une personne décédée par un procédé de congélation ne constitue pas un mode d’inhumation prévu par les dispositions légales. [Lire la suite]

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