Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Marie
Résumé : Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 novembre 1988, n° 68224, Epoux D.

Résumé : Il est constant que deux surveillants ont aperçu, au cours d’une ronde, le 30 avril, à 22 heures, le détenu étendu inanimé à même le sol de sa cellule. Ils ont, selon leurs dires, vainement tenté de le réveiller et, après cet échec, se sont bornés à le replacer sur son matelas sans prendre aucune mesure de surveillance complémentaire et, notamment, sans aviser de ces circonstances leurs supérieurs hiérarchiques ou le service médical. Dans ces conditions, la responsabilité de l’Etat est engagée. [Lire la suite]

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