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Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 223294, Communauté urbaine de Lyon
Résumé : Il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d’Etat, saisi d’un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 octobre 2001, n° 234332, COMMUNE DE BERCHERES-SAINT-GERMAIN
Résumé : Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1999 dont elles sont issues, que si la décision institutive d’une communauté de communes doit définir les compétences de la communauté relevant des groupes figurant au I et au II de l’article L 5214-16 précité, la définition des opérations d’intérêt communautaire menées par la communauté dans le cadre de ces compétences peut quant à elle intervenir postérieurement à sa création. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Grenoble, référé, 16 août 2001, Préfet de la Haute-Savoie
Résumé : Les électeurs ne peuvent être préalablement consultés que sur des décisions qui relèvent soit de la compétence du conseil municipal, soit des compétences propres du maire agissant au nom de la commune. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référés, 11 juillet 2001, n° 235001, Chambre des métiers de la Haute-Corse
Résumé : Les deux des moyens de la requête, tirés, l’un, de ce que la décision de dissolution d’une chambre de métiers constitue une décision individuelle qui doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979, l’autre de ce que le décret du 12 juin 2001 est intervenu sans que les dirigeants de la Chambre aient été mis à même de présenter leurs observations paraissent, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret [Lire la suite]
Tribunal administratif de Lyon, 15 février 2001, Comite Laïcité République et autres
Résumé : Aux termes de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte" ; qu’il résulte de cette disposition que des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions a des associations qui ont des activités cultuelles. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2001, n° 229247, Commune de Venelles et Morbelli
Résumé : La libre administration des collectivités territoriales, garantie par l’article 72 de la Constitution, ne vise pas les rapports internes au sein d’une même collectivité. Par suite, le refus opposé par un maire à une demande de convocation du conseil municipal pour que celui-ci délibère sur un objet déterminé ne peut être regardé comme méconnaissant ce principe. [Lire la suite]
Tribunal Administratif de Marseille, 11 janvier 2000, M. LEBON et ASSOCIATION RAS L’FRONT VITROLLES et autres
Résumé : Une commune ne peut légalement apporter
son soutien ni octroyer de subvention à une association fondée
sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes
moeurs ou à l’ordre public ; que, par ailleurs, si une association
régie par la loi du 1er juillet 1901, personne morale de droit privé,
n’est pas, sauf lorsqu’elle gère une activité de service
public, tenue de respecter le principe d’égalité dans les
mêmes conditions qu’une personne publique, elle ne peut néanmoins
pratiquer des discriminations contraires à la loi [Lire la suite]
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