Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 306138, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
Résumé : La taxe générale sur les activités polluantes prévue par l’article 266 sexies du code des douanes est due, notamment, par les exploitants d’installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 280370, Communauté de communes de Millau-Grands Causses

Résumé : Si aucune disposition législative n’interdit aux collectivités publiques de procéder à l’acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l’état futur d’achèvement, elles ne sauraient recourir à de tels contrats lorsque l’objet de l’opération consiste en la construction même d’un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l’immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu’il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 280931, Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne

Résumé : En raison de la nature des plans d’élimination des déchets ménagers, qui se bornent notamment à réaliser le recensement des documents d’orientation et des programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets et ont pour but de programmer et coordonner toutes les initiatives en la matière, de leur mode d’élaboration et de la circonstance que, selon les dispositions alors en vigueur, ils font l’objet d’une approbation par le représentant de l’Etat, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée du seul fait de l’abandon dans un tel plan d’une opération qui y était précédemment inscrite. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 297648, Commune de Marmande

Résumé : Le régime de la police d’Etat peut être supprimé sur le territoire d’une ou de plusieurs communes soit lorsque la population de cette commune ou de cet ensemble de communes est inférieure à 20 000 habitants, soit lorsque les caractéristiques de la délinquance sur le territoire de cette commune ou de cet ensemble de communes ne sont pas celles des zones urbaines. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2004, n° 00MA00317, Société Cinéma G. Lamic SARL

Résumé : Une décision attributive de subvention, dès lors qu’elle est prise sous condition, ne crée de droit au profit de son bénéficiaire que dès lors que celui-ci est, au moment où il demande le versement de la subvention allouée, en mesure de justifier que la condition posée se trouve remplie. Si tel est le cas, la décision ayant ainsi créé un droit, le refus de versement est de nature à constituer pour la collectivité publique, une faute susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du bénéficiaire. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2004, n° 01DA00199, Commune d’Hersin Coupigny

Résumé : Le défaut de cette note explicative de synthèse ou l’insuffisance de ses énonciations entache d’irrégularité les délibérations prises à moins que le maire n’ait fait parvenir aux conseillers municipaux en même temps que la convocation des documents leur permettant de disposer d’une information répondant aux exigences de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 00BX00058, Communauté intercommunale des villes solidaires

Résumé : Les dispositions de l’article L. 5211-2 du CGCT ne rendent pas applicable aux Communautés de communes l’article L. 2123-15 du code précité, qui appartient au chapitre III du titre auquel elles renvoient, en vertu duquel les délibérations relatives aux voyages d’études des conseillers municipaux doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel. [Lire la suite]

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