Cour d’appel de Versailles, Chambres civiles réunies, 15 mai 2002, n° 01/02674, Madame L. et autres c/ Agent judiciaire du Trésor
Résumé : Il convient de rechercher si les faits ou l’ensemble des faits allégués relativement aux conditions dans lesquelles l’instruction de la mort du petit Grégory sont révélateurs d’une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service de la justice à remplir sa mission, s’il a été satisfait en définitive au devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat et dont doit bénéficier tout justiciable et si ces fautes sont en relation directe avec les préjudices invoqués. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, n° 238689, M. Papon

Résumé : Si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation allemandes, la mise en place du camp d’internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les ressortissants étrangers « de race juive », l’existence même d’un service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d’établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes « de race juive » ou de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leur concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d’apporter leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy - tous actes ou agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant - ont permis et facilité les opérations qui ont été le prélude à la déportation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 mars 2002, n° 226803, Syndicat Lutte Pénitentiaire et autres

Résumé : Si les exigences propres au fonctionnement des établissements pénitentiaires justifient que soient prévues des limites au choix, par les détenus, des mandataires chargés de les représenter, l’institution d’une procédure d’agrément de ces mandataires présente un caractère réglementaire et relève du décret en Conseil d’Etat prévu par la loi. Dès lors les requérants sont recevables et fondés à soutenir qu’en tant qu’elle institue cette procédure d’agrément et en tant qu’elle fait ensuite référence à la notion de « mandataire préalablement agréé », la circulaire attaquée émane d’une autorité incompétente. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 207645, Ministre de l’intérieur c/ M. et Mme F.

Résumé : Si ces dispositions ne font pas obligation aux services préfectoraux de vérifier l’exactitude des indications et documents fournis par une personne se présentant comme le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, une telle vérification doit cependant être faite dans le cas où le titulaire d’une carte grise précédemment délivrée a avisé l’autorité administrative du dépôt d’une plainte à l’encontre d’un tiers susceptible de demander l’établissement à son nom d’une nouvelle carte grise pour le même véhicule, à la suite du vol du véhicule ou de sa carte grise. [Lire la suite]

Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3279, Compagnie d’assurances A.G.F. c/ Compagnie UAP et Compagnie La Providence

Résumé : Ue action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui aurait été engagée par le subrogeant. Cette règle reçoit notamment application lorsque l’assureur, subrogé dans la créance éteinte par lui du subrogeant victime d’un dommage, entend récupérer le montant de cette créance auprès de la ou des personnes tiers responsables dudit dommage. [Lire la suite]

Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3265, Société SACMAT

Résumé : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public ou par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public. Il lui appartient de statuer, dans le premier cas, sur les litiges d’ordre contractuel ainsi que sur les actions en garantie décennale liés à la réalisation du marché de travaux et, dans le second cas, sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu’elle ait la qualité de participant, d’usager ou de tiers, à l’encontre du maître de l’ouvrage, ou des participants à l’exécution des travaux. Il en va différemment lorsque le fondement de l’action engagé par la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’exécution de travaux publics réside dans contrat de droit privé ou tend à mettre en cause, à l’initiative du maître de l’ouvrage ou d’un des participants, la responsabilité quasi-délictuelle d’une personne qui est étrangère à l’opération de travail public. [Lire la suite]

Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, n° 3275, M. T. c/ L’Etat

Résumé : Il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité engagées à raison des fautes imputées aux organismes de droit privé, non dotés de prérogatives de puissance publique, auprès desquels un mineur est placé. En revanche, relève de la juridiction administrative une action en responsabilité mettant en cause des négligences des collectivités publiques dans l’exercice de la mission de surveillance administrative et sanitaire qui leur incombe au titre du service d’aide sociale à l’enfance. Il appartient également au juge administratif de connaître de la responsabilité d’un organisme de droit public auquel la garde d’un mineur est confiée à raison des agissements de ce mineur. [Lire la suite]

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