Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 306113, Christian R.
Résumé : L’appréciation écrite que les sections du comité national de la recherche scientifique portent, en application de l’article 29 du décret du 30 décembre 1983, sur l’activité des chercheurs du CNRS constitue, en l’absence de notation des intéressés, l’unique évaluation de leur valeur professionnelle [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 297396, Christian P.

Résumé : Lorsque le conseil d’administration d’une université est saisi d’une demande de placement en délégation d’un enseignant-chercheur ayant rang de professeur des universités, il doit examiner cette demande dans une formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs ayant rang de professeur des universités. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mars 2008, n° 295040, Anne-Marie M.

Résumé : Les services d’enseignement accomplis dans un centre de formation d’apprentis sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté lors du reclassement dans le corps des professeurs de lycée professionnel alors même qu’il n’est pas fait mention de ces centres dans les "formations technologiques" du titre IV du livre VI du code de l’éducation, lequel ne définit d’ailleurs que des formations d’enseignement supérieur. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 299889, Jean-Richard S.

Résumé : En vertu des articles 53, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984, les promotions à la classe exceptionnelle des professeurs des universités sont prononcées par arrêté ministériel sur proposition, d’une part, de la section compétente du conseil national des universités, d’autre part, du conseil scientifique de l’université concernée. Elles s’effectuent au choix sans établissement d’un tableau d’avancement, parmi les professeurs de 1ère classe exerçant certaines responsabilités et justifiant d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans cette classe. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 304353, Joel M.

Résumé : S’ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d’activité dans l’établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu’après avoir obtenu l’accord de leur chef d’établissement d’affectation, donné après avis favorable du conseil d’administration siégeant en formation restreinte, pour quitter l’établissement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 295023, Ministère de l’éducation nationale c/ Mlle K.

Résumé : Les sanctions autres que celles instituées par les dispositions réglementaires précitées doivent être prévues par le règlement intérieur, celles-ci n’ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l’application des sanctions prévues par les textes réglementaires à leur mention dans le règlement intérieur. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, 19 février 2004, n° 02NT00738, Philippe T.

Résumé : Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, et notamment du lien qu’elles établissent entre l’affectation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans l’une des zones d’exercice des fonctions de remplacement, et l’établissement ou le service de rattachement des agents, que, si le recteur procède aux affectations dans les établissements ou services de remplacement, il ne peut décider un changement d’établissement ou de service de rattachement dans la zone d’affectation des agents. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-76]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site