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Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 222773
Résumé : Si le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche devait être consulté sur les objectifs nationaux relatifs aux classes préparatoires aux grandes écoles, en revanche, aucun texte n’imposait que cette consultation s’étende à l’ensemble des décisions relatives à la création, la transformation, la fermeture ou au transfert de classes préparatoires. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2001, n° 0019444/7, Comité Anti-amiante Jussieu
Résumé : Les locaux du campus de Jussieu composant le grill Albert sont exploités en infraction avec les prescriptions des règlements de sécurité applicables et que, d’autre part, compte tenu de la nature des infractions constatées, la mise aux normes de sécurité actuellement en vigueur des bâtiments concernés est de nature à entraîner des travaux immobiliers importants, en particulier s’agissant de la tenue au feu desdits bâtiments. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 204575, Département du Bas-Rhin
Résumé : La responsabilité de la personne publique maître d’un bien à l’égard de l’usager qui a été victime d’un dommage imputé à ce bien n’est engagée de plein droit pour défaut d’entretien normal, sans que l’intéressé ait à établir l’existence d’une faute à la charge de cette personne publique, qu’à la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d’ouvrage public. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Paris, référé, 18 avril 2001, n° 0104739/9 , UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE
Résumé : A propos de l’ouverture de Sciences Politiques aux lycées de "zone difficiles". [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 avril 2001, n° 219379, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)
Résumé : En offrant des postes en vue du recrutement de professeurs certifiés pour les sections d’enseignement religieux catholique et d’enseignement religieux protestant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au titre des concours réservés prévus par l’article 1er de la loi du 16 décembre 1996, le ministre de l’éducation nationale a fait une exacte application des dispositions applicables. Ce faisant, le ministre n’a ni agi sans base légale ni méconnu le principe de la laïcité. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Paris, référé, 5 février 2001, n° 0101161, Mme Raja SASSI épouse BEN AYED
Résumé : Ordonnnance de référé réaffirmant le principe posé par le Code de l’éducation selon lequel tout enfant a droit à être scolarisé. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Paris, référé, 5 février 2001, Mme Raja Sassi épouse Ben Ayed
Résumé : Le Tribunal administratif de Paris a eu à statuer - pour la première fois - sur le cas de l’intégration au sein des établissements d’enseignement public d’un enfant atteint de Trisomie 21. [Lire la suite]
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