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Conseil d’Etat, 1er décembre 2008, n° 285406, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie x/ SA Bombardier Transport France
Résumé : Le prix de revient des biens mentionnés au premier alinéa, précité, du 3° de l’article 1469 du code général des impôts s’entend, dans le cas prévu par ce texte, de celui qui est retenu pour le calcul des amortissements et correspond à leur valeur d’origine. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 308449, SARL Financière François Dufour
Résumé : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ; que le fait, pour une entreprise, de céder des éléments de son actif immobilisé à un prix inférieur à leur valeur vénale ne relève pas, en règle générale, d’une gestion normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 307229, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ société Foster Wheeler France
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article 1732 que, lorsqu’un contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, ou dans une note l’accompagnant, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les redressements opérés à ce titre n’entraînent pas l’application de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 ; que, si l’administration a, au titre d’années antérieures à celle ayant donné lieu à la déclaration en litige, réintégré dans les bases imposables du contribuable des déductions identiques à celles auxquelles celui-ci a de nouveau procédé en les assortissant d’une indication expresse, une telle circonstance ne saurait faire obstacle à ce que ces dernières soient regardées comme ayant le caractère de déductions ultérieurement reconnues injustifiées, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 305320, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Newport Bay Club Associés
Résumé : Il résulte des termes mêmes du 3° de l’article 1498 du code que ce n’est qu’à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l’administration peut légalement procéder à une évaluation directe ; qu’il résulte, en outre, des dispositions précitées de cet article que le juge de l’impôt, saisi d’une contestation portant sur la méthode d’évaluation, a l’obligation, lorsqu’il estime irrégulière la méthode d’évaluation initialement retenue par l’administration, de lui substituer la méthode d’évaluation qu’il juge régulière ; que, dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit, en outre, pour l’application des dispositions du 2° de l’article 1498 précité du code général des impôts, statuer d’office sur le terme de comparaison qu’il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il a vérifié la régularité, au vu des éléments dont il dispose ou qu’il a sollicités par un supplément d’instruction. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 305319, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Hotel New York Associés
Résumé : Il résulte des termes mêmes du 3° de l’article 1498 du code que ce n’est qu’à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l’administration peut légalement procéder à une évaluation directe ; qu’il résulte, en outre, des dispositions précitées de cet article que le juge de l’impôt, saisi d’une contestation portant sur la méthode d’évaluation, a l’obligation, lorsqu’il estime irrégulière la méthode d’évaluation initialement retenue par l’administration, de lui substituer la méthode d’évaluation qu’il juge régulière ; que, dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit, en outre, pour l’application des dispositions du 2° de l’article 1498 précité du code général des impôts, statuer d’office sur le terme de comparaison qu’il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il a vérifié la régularité, au vu des éléments dont il dispose ou qu’il a sollicités par un supplément d’instruction. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 305318, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Euro Disney SCA
Résumé : Il résulte des termes mêmes du 3° de l’article 1498 du code que ce n’est qu’à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l’administration peut légalement procéder à une évaluation directe ; qu’il résulte, en outre, des dispositions précitées de cet article que le juge de l’impôt, saisi d’une contestation portant sur la méthode d’évaluation, a l’obligation, lorsqu’il estime irrégulière la méthode d’évaluation initialement retenue par l’administration, de lui substituer la méthode d’évaluation qu’il juge régulière ; que, dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit, en outre, pour l’application des dispositions du 2° de l’article 1498 précité du code général des impôts, statuer d’office sur le terme de comparaison qu’il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il a vérifié la régularité, au vu des éléments dont il dispose ou qu’il a sollicités par un supplément d’instruction. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 305305, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SNC Sequoia Lodge Associés
Résumé : Il résulte des termes mêmes du 3° de l’article 1498 du code que ce n’est qu’à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l’administration peut légalement procéder à une évaluation directe ; qu’il résulte, en outre, des dispositions précitées de cet article que le juge de l’impôt, saisi d’une contestation portant sur la méthode d’évaluation, a l’obligation, lorsqu’il estime irrégulière la méthode d’évaluation initialement retenue par l’administration, de lui substituer la méthode d’évaluation qu’il juge régulière ; que, dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit, en outre, pour l’application des dispositions du 2° de l’article 1498 précité du code général des impôts, statuer d’office sur le terme de comparaison qu’il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il a vérifié la régularité, au vu des éléments dont il dispose ou qu’il a sollicités par un supplément d’instruction. [Lire la suite]
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