Résumé : Si la loi du 2 février 1995 a entendu
limiter l’interdiction ou la réglementation des plantations et semis
d’essences forestières aux seuls paysages remarquables, elle a également
entendu assurer la préservation des milieux naturels présentant
un intérêt particulier ; que le décret attaqué,
pris pour son application, n’a eu ni pour objet ni pour effet d’étendre
les mesures de préservation prévues par la loi à des
milieux naturels qui ne présenteraient pas un tel intérêt.
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