Conseil d’Etat, 26 novembre 2001, n° 222211, Commune de la Teste-de-Buch
Résumé : Les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s’interpose l’acte authentique opérant le transfert de propriété, dont la nullité ne peut être constatée que par le juge du contrat, ne forment pas entre elles un ensemble indissociable qui justifierait que l’annulation de la première entraîne par voie de conséquence l’annulation de la seconde. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 218331, Commune de Queven

Résumé : lorsqu’un projet d’infrastructure de transports est réalisé en plusieurs tranches, l’évaluation socio-économique doit porter sur l’ensemble du projet et doit être effectuée avant la réalisation de la première tranche du projet. A l’exception des cas où, en raison du délai écoulé, des circonstances ultérieures auraient modifié les données essentielles sur lesquelles l’évaluation est fondée, ces dispositions n’imposent pas de réaliser une étude socio-économique pour chacune de ses tranches, alors même que le coût de réalisation de cette tranche est égal ou supérieur à 500 MF. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 230434, Commune de Saint-Gaudens

Résumé : Lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit en tant qu’autorité de l’Etat ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, alors même qu’elle avait été appelée par le premier juge à produire des observations sur la demande susanalysée de M. B., n’avait pas la qualité de partie à l’instance ; que, dès lors, elle n’est pas recevable à se pourvoir en cassation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 novembre 2001, n° 234396, Commune de Cannet-des-Maures

Résumé : Si la délibération adoptée par le conseil municipal est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’installation industrielle projetée par la société Sovatram, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, qu’eu égard à l’intérêt public qui s’attache à l’exécution immédiate de la délibération attaquée, l’urgence, qui doit s’apprécier globalement ainsi qu’il a été dit, justifie la suspension de cette délibération. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 21 décembre 2001, n° 230526, SCI Thierry Sabine, Commune du Touquet-Paris-Plage

Résumé : Il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d’annulation retenus au soutien de sa décision par le tribunal administratif et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie la solution d’annulation. Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à examiner les autres moyens de première instance. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 217152, Association "Circulons Autrement"

Résumé : Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social et les atteintes à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 2001, N°995530, L’ASSOCIATION DE PROTECTION DES DROITS DES HABITANTS DE VOISINS ET DE SES ENVIRONS (ADHAVE)

Résumé : Même si le pylône litigieux, qui a remplacé l’un des mâts servant de support à l’éclairage du stade communal, est utilisé aussi à cette fin, cette utilisation n’est qu’accessoire au regard de son objet de relais de signaux radiotéléphoniques ; qu’il ne saurait, en conséquence, être regardé comme une "construction liée aux activités de loisirs" au sens de l’article ND 1 précité ; que, d’autre part, la hauteur de 20 mètres de la construction constituée par ce pylône excède le maximum de 10 mètres autorisé par l’article ND 10 susvisé. [Lire la suite]

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