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Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 222907, Caisse d’allocations familiales de Paris
Résumé : Pour décider l’inscription d’un immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, il appartient à l’autorité administrative d’en apprécier l’intérêt d’histoire et d’art compte tenu non seulement de son état à la date où elle statue, mais aussi, le cas échéant, de l’impact des réhabilitations qui s’avèrent indispensables pour assurer la conservation même de cet immeuble. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 219648, Commune de Beausoleil
Résumé : En l’absence d’indications contraires, la référence faite par un plan d’occupation des sols à la largeur de la voie publique doit, en principe, s’entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l’emprise réservée au passage des piétons. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Rennes, référé, 17 juin 2002, n° 02 1473, M. Roland A. c/ Préfet du Finistère
Résumé : Les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune sont rédigées en termes généraux et ne fixent pas de manière limitative les ressources naturelles dont l’exploitation est autorisée. Il est incontestable que le vent constitue une ressource naturelle et que cette ressource est présente dans la zone d’implantation de l’éolienne en cause. La décision du préfet refusant le permis de construire présente un doute sérieux quant à sa légalité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 245236, Commune de Beauregard-de-Terrasson et Association Alerte A89 et autres
Résumé : Les modifications affectant substantiellement les caractéristiques essentielles de l’opération et méconnaissant ainsi la portée de la déclaration d’utilité publique, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité, justifiant la suspension de la décision du Ministre d’autoriser une société d’autoroute à réaliser les travaux. En conséquence, le juge enjoint à ladite société de s’abstenir ou cesser les travaux litigieux. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 232582, Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature
Résumé : Si une requête présentée devant le juge d’appel ou de cassation et dirigée contre une décision juridictionnelle concernant un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet de la notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, une notification distincte n’est pas prescrite pour l’introduction de conclusions, accessoires à la requête d’appel ou de cassation, tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision juridictionnelle attaquée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 12 juin 2002, n° 244634, Préfet de la Charente-Maritime
Résumé : Alors même que les plans de prévention de risque valent servitudes d’utilité publique lorsqu’ils sont approuvés en application des dispositions de l’article L. 562-4 du code de l’environnement, les dispositions de leur règlement relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol, qu’elles soient ou non incorporées au plan local d’urbanisme, constituent des dispositions d’urbanisme au sens de l’article L. 600-2, et sont donc, dans cette mesure et sous réserve du respect des conditions fixées par l’article L. 600-2, inopposables au pétitionnaire bénéficiaire de l’annulation d’un précédent refus de permis de construire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 juin 2002, n° 241313, M. et Mme C - M. et Mme L.
Résumé : Ne peut être regardée comme la création d’un magasin de commerce de détail soumise à autorisation, la reconstruction, au même emplacement, c’est-à-dire sur les mêmes parcelles de terrain, après démolition du bâtiment abritant un commerce n’ayant pas cessé d’être exploité pendant deux ans ou plus, d’un bâtiment destiné à recevoir un magasin de commerce de détail de même nature et de même surface de vente. [Lire la suite]
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