Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 234896, Ministre de l’intérieur c/ M. P.
Résumé : Si la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer ce titre porte une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa profession de transporteur routier, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l’intéressé sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans ces conditions, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, n’est pas remplie. La demande de suspension doit être rejetée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 229809, Ministre de l’Intérieur c/ M. L.

Résumé : Il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit il considère que l’urgence justifie la suspension de l’acte attaqué, soit il estime qu’elle ne la justifie pas. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 11 octobre 2001, n° 238849, M. HAUCHEMAILLE

Résumé : Les constatations du Comité des droits de l’homme, organe non juridictionnel institué par l’article 28 du Pacte international sur les droits civils et politiques, ne revêtent pas de caractère contraignant à l’égard de l’Etat auquel elles sont adressées. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 231978, Société de transports "La Mouette"

Résumé : Le juge des référés qui rejette une demande de suspension de l’exécution d’une décision administrative au motif qu’il n’est pas justifié de l’urgence de l’affaire au sens des dispositions précitées du code de justice administrative n’est pas tenu d’analyser les moyens relatifs à la légalité de la décision. Il lui appartient seulement, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l’urgence ne justifie pas la suspension de l’acte attaqué ; que le respect de cette exigence s’apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l’argumentation présentée en défense. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 231227, Société Médiazur

Résumé : Lorsqu’il statue après le 1er janvier 2001 sur une demande de suspension d’une astreinte infligée pour infraction à la réglementation sur l’affichage se rapportant à un litige ayant fait l’objet d’une requête enregistrée au greffe d’une juridiction administrative postérieurement au 23 novembre 2000, le juge des référés se prononce dans les conditions prévues par le livre V du code de justice administrative. [Lire la suite]

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