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Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 247940, Syndicat des avocats de France
Résumé : En refusant de prendre les dispositions nécessaires pour, d’une part, permettre aux avocats et aux interprètes d’accéder à tout moment aux zones d’attente lorsqu’un étranger en formule la demande et, d’autre part, prévoir que, dans chaque zone d’attente, sera installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d’une ligne téléphonique et d’un télécopieur, l’autorité investie du pouvoir réglementaire a méconnu les exigences résultant de l’ordonnance du 2 novembre 1945. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 juin 2003, n° 240290, M. Mojumder A. A.
Résumé : Les dispositions réglementaires de l’article 1er du décret du 10 novembre 2000, qui se rapportent à la procédure contentieuse, ne font pas obstacle à l’application du principe général selon lequel toute décision administrative peut être contestée devant l’autorité hiérarchique. Toutefois, l’exercice d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires étrangères contre la décision d’une autorité diplomatique ou consulaire refusant la délivrance d’un visa d’entrée en France ne peut avoir pour effet ni de soustraire l’auteur du recours à l’obligation de saisir la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 préalablement à l’introduction d’un recours contentieux, alors même que l’intéressé se bornerait à demander devant la juridiction administrative l’annulation de la décision prise par le ministre sur le recours hiérarchique, ni de conserver le délai imparti pour saisir la commission. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mai 2003, n° 99MA02010, M. Miguel C. I.
Résumé : Ni l’article 48 du traité CE ni les dispositions du droit dérivé ne s’opposent à ce que l’autorité administrative prononce des mesures limitant le droit d’accès et de séjour d’un ressortissant d’un autre Etat membre, dès lors que le comportement que ces mesures visent à prévenir est susceptible, s’il est le fait de nationaux, de faire l’objet de mesures répressives ou d’autres mesures réelles et effectives. Lorsqu’elle prend une mesure ayant pour effet de priver un ressortissant d’un autre Etat membre de son droit de circuler librement sur son territoire ou d’en limiter l’étendue, l’autorité compétente est tenue de faire application du principe de proportionnalité en prenant une décision dont les effets n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la protection de l’ordre et de la sécurité publics. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Marseille, 15 mai 2003, n° 02MA00955, M. Sgaier B. S..
Résumé : Aux termes des dispositions de l’article 3 du décret du 30 juin 1946, tout étranger, âgé de plus de 18 ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Ces dispositions ne faisaient pas obligation au préfet de rejeter la demande de M. S., alors même qu’il ne s’était pas présenté personnellement au service compétent. Ayant invité l’intéressé à adresser sa demande par voie postale, le préfet ne pouvait plus légalement lui opposer les dispositions de l’article 3 précité du décret du 30 juin 1946. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 227844, M. Mohamed O.
Résumé : Si la venue en France de la petite fille du requérant avait été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l’autorité consulaire usât du pouvoir, qui lui appartient, de refuser son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur des motifs d’ordre public. En revanche, en refusant de délivrer à l’intéressée le visa demandé, au motif que sa venue en France n’aurait pas dû être autorisée au titre du regroupement familial, le consul général de France à Casablanca a illégalement substitué son appréciation à celle du préfet, entachant ainsi sa décision d’une erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 juin 2003, n° 245735, M. Vadivel P.
Résumé : Si le dernier alinéa de l’article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que, par dérogation aux dispositions de cet article, l’étranger entrant dans l’un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans, cette dérogation ne s’applique pas aux mesures de reconduite à la frontière. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 254800, Mme Patricia K.
Résumé : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité, pour lui, de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. [Lire la suite]
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