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Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 289360, Essia N.
Résumé : Lorsqu’elles sont saisies d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289842, Hippolyte N.-F.
Résumé : Si dans l’appréciation que la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France porte sur le comportement d’un étranger qui a utilisé des faux documents pour chercher à pénétrer ou séjourner en France, l’existence d’une menace pour l’ordre public peut résulter des seules conditions de recherche, d’obtention et d’usage de ces faux documents, il ressort des pièces du dossier que, depuis un usage plus de quatre ans avant la décision attaquée de faux documents pour se rendre en France , M. N.-F. n’a commis aucune infraction. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 310250, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. Y.E.
Résumé : Il résulte de la combinaison de ces dispositions, et notamment de celles du paragraphe 2 de l’article 5 et de l’article 10, que les critères prévus à l’article 10 du règlement ne sont susceptibles de s’appliquer que lorsque le ressortissant d’un pays tiers présente une demande d’asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l’un ou l’autre des Etats membres. En particulier, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas lorsque le ressortissant d’un pays tiers présente, fût-ce pour la première fois, une demande d’asile dans un Etat membre après s’être vu refuser l’asile par un autre Etat membre. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 313767, Khizir C.
Résumé : Faute d’avoir mis les requérants à même de bénéficier des garanties procédurales prévues par le paragraphe 4 de l’article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 313710, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)
Résumé : L’obligation de disposer d’un visa de transit aéroportuaire répond à des nécessités d’ordre public tenant à éviter, à l’occasion d’une escale ou d’un changement d’avion, le détournement du transit aux seules fins d’entrée en France et ne porte par elle-même aucune atteinte au droit d’asile. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 305697, Rachid et Babia I.
Résumé : En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises disposent d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais sur toute considération d’intérêt général. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 25 juillet 2008, n° 315529, Natacha L.
Résumé : Depuis l’intervention de la loi du 20 novembre 2007, l’article L. 514-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile écarte l’application, en Guyane et à Saint-Martin, des dispositions de l’article L. 512-1 du même code, par lequel le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions permettant à l’autorité administrative de signifier à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par conséquent, ne sont pas applicables en Guyane et à Saint-Martin les dispositions des articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative. Y sont, en revanche, applicables les règles de droit commun de la procédure administrative et contentieuse, notamment relatives au délai de recours, éventuellement prorogé par un recours administratif préalable, et au délai d’appel. [Lire la suite]
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