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Cour administrative d’appel de Lyon, 24 juillet 2003, n° 98LY01695, Mme Marie-Antoinette F.
Résumé : Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi le préfet, qui n’allègue aucune fraude, et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires l’autorisant, ne pouvait plus légalement retirer la carte de résident qu’il avait accordée à la requérante et qui avait créé des droits à son égard, nonobstant la circonstance qu’elle ne lui avait pas été remise. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 245575, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Blaise T.
Résumé : Il résulte de l’ensemble des stipulations de la convention d’application de l’Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, relatives au traitement des demandes d’asile, que les dispositions de l’article 27 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 doivent être interprétées comme faisant obstacle à ce qu’un étranger, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d’examen dans un Etat partie à ladite convention, soit éloigné à destination du pays dont il a la nationalité. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 mai 2003, n° 00LY00619, M. Ahmed Z.
Résumé : Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés à cet effet, il n’a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord et dans celles de l’ordonnance du 2 novembre 1945. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 245346, Ministre de l’intérieur c/ M. Brahim B.
Résumé : En retenant que, s’il s’est rendu coupable de diverses infractions pour des faits de vols avec violence, violences volontaires et outrage qui ont entraîné le prononcé de six condamnations de décembre 1990 à février 1998 à des peines d’emprisonnement, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits en estimant que, dans les circonstances de l’espèce, la mesure d’expulsion prise à l’encontre de M. B. avait porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle était intervenue. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 247987, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et autres
Résumé : Les ministres de l’intérieur, de la justice et le ministre chargé des affaires sociales ont méconnu la portée de la délégation du pouvoir réglementaire que leur avait consentie le Premier ministre aux fins d’assurer la complète application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 en ne prévoyant pas, dans le règlement intérieur-type annexé à l’arrêté interministériel du 24 avril 2001, l’accès à tout moment des avocats et des interprètes aux centres de rétention lorsqu’un étranger en formule la demande et la mise à disposition d’un local adapté aux échanges confidentiels entre les avocats et les personnes placées en rétention et équipé notamment d’une ligne de téléphone et d’un télécopieur. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mai 2003, n° 01BX02512, Mme S.
Résumé : Le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 236016, Syndicat des avocats de France
Résumé : Les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 impliquent que, pour permettre l’exercice de leurs droits par les personnes maintenues en rétention et compte tenu notamment de la brièveté du délai de recours contentieux en matière de reconduite à la frontière, l’administration prenne toute disposition pour que les avocats et les interprètes puissent, d’une part, accéder aux centres de rétention à tout moment lorsqu’un étranger en formule la demande et, d’autre part, bénéficier de conditions de travail adéquates pour, notamment, être en mesure de s’entretenir de manière confidentielle avec la personne placée en rétention et faire usage des voies de recours qui lui sont ouvertes. [Lire la suite]
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