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Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2000, Mme Donu Yilar
Résumé : Il résulte
des travaux préparatoires de la loi susvisée du 11 mai 1998
que le législateur a voulu, qu’avant d’opposer un refus de titre
de séjour à ces étrangers, le préfet soit éclairé
par l’avis de ladite commission et prenne connaissance des éléments
présentés devant elle par les intéressés ;
que, par suite, alors même que le préfet serait fondé
à estimer, au vu dossier du demandeur, que celui-ci n’est pas au
nombre des étrangers énumérés aux articles
12 bis et 15 susmentionnés, ou qu’une menace à l’ordre public
fait obstacle à ce que lui soit délivré un titre de
séjour, il est tenu de soumettre son cas à la commission
du titre de séjour. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 9 Juin 1999, M et Mme FORABOSCO
Résumé : Les stipulations du paragraphe 2 de l’article 5 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en vertu desquelles l’entrée sur le territoire des Parties contractantes doit, en principe, être refusée aux personnes signalées aux fins de non-admission, ne s’appliquent que pour la délivrance des visas de court séjour et non pour celle des visas de long séjour, lesquels ne sont accordés que pour le territoire français et, en vertu de l’article 18 de la même convention, ne donnent pas le droit à leurs bénéficiaires de transiter par le territoire des autres Parties contractantes s’ils sont signalés aux fins de non-admission. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1999, Mme HAMSSAOUI
Résumé : Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que la motivation d’un refus de visa opposé à une personne signalée aux fins de non-admission au Système d’Information Schengen doit comporter l’indication de l’Etat auteur du signalement afin de permettre à la personne en cause d’exercer, le cas échéant, les recours qui lui appartiennent à l’encontre de la décision de signalement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 juin 1999, n° 178449, Ben Mansour
Résumé : Une personne qui était à l’époque l’un des principaux dirigeants d’une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française n’est pas fondée à demander l’annulation du décret par lequel le Gouvernement s’est opposé, pour défaut d’assimilation, à ce qu’elle acquière la nationalité française. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 octobre 1998, n° 175186, A.
Résumé : Un ressortissant algérien marié à une Française depuis février 1993, militant actif d’un mouvement extrémiste, et qui répandait dans sa région, notamment au sein de la mosquée d’Angers, des thèses manifestant un rejet des valeurs essentielles de la société française, n’est pas fondé à demander l’annulation du décret du 14 septembre 1995 par lequel le gouvernement, sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, s’est opposé, pour défaut d’assimilation, à ce qu’il acquière la nationalité française. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 1997, n° 169368, Ben Halima
Résumé : Le fait que le requérant s’affirme comme un musulman croyant et de stricte observance et a épousé en 1990 une Française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique ne constitue, à lui seul, un défaut d’assimilation. [Lire la suite]
Conseil d’État, Section, 22 septembre 1997, Mlle CINAR
Résumé : Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. [Lire la suite]
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