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Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1995, n° 152650, Société Stentofon Communications
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article L. 22 du Code des tribunaux administratifs que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure spéciale ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1995, n° 157304, Chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées
Résumé : Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l’article L22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens dudit article. Passé la date de cette signature, la demande présentée au président du tribunal administratif est irrecevable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 avril 1996, n° 168325, Préfet des Bouches-du-Rhône
Résumé : Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation sont soumis aux règles régissant les marchés publics [Lire la suite]
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