Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° 03259, M. B. c/ Caisse d’allocations familiales de Lille
Résumé : Dans le cas où le demandeur du RMI intente une action en responsabilité fondée sur une faute commise lors de l’instruction de sa demande d’allocation de revenu minimum d’insertion et non détachable de la décision intervenue à l’issue de cette instruction, une telle action relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, alors même qu’elle tend à la condamnation d’une personne morale de droit privé dès lors que celle-ci est chargée par la loi de concourir à cette instruction. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 189840, Caisse des dépôts et consignations

Résumé : L’organisme gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut, lorsque l’un de ces agents perçoit, en rémunération des services qu’il a effectués à titre accessoire, une pension servie par l’un des régimes mentionnés aux articles L. 84 et L. 87 du code, suspendre le versement des arrérages de la pension de la caisse rémunérant les services qu’il a effectués à titre principal, à concurrence du montant de la pension correspondant auxdits services accessoires. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 227709, M. P.

Résumé : Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse que prévoit l’article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations familiales, la charge d’un handicapé enfant ou devenu adulte ; que, par suite, en précisant, par la circulaire attaquée, que les personnes assumant la charge de leur conjoint handicapé relevaient du dispositif spécifique de l’article L. 742-1, le ministre de l’emploi et de la solidarité s’est borné à rappeler l’état du droit et n’a pas formulé de prescription nouvelle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 221883, M. E.

Résumé : En estimant, pour refuser de prendre en compte des attestations, que "seuls peuvent être retenus les documents (..) émanant d’organismes officiels (..) faisant apparaître une immatriculation et un exercice en tant que chef d’entreprise..", le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts n’a pas ajouté illégalement une condition de recevabilité de la demande non prévue par les textes, mais s’est borné à exiger, comme il y était tenu, la production de documents probants. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 223098, M. B.

Résumé : Si ces dispositions permettent aux agents retraités de demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n’ont pour effet ni d’ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision de leur pension en cas de création d’un échelon supplémentaire dans le grade qu’ils détenaient au moment de la cessation de leur activité, même dans le cas où, compte tenu de leur ancienneté dans ce grade, l’obtention de cet échelon aurait correspondu au déroulement normal de leur carrière, ni d’obliger le gouvernement à fixer par décret les modalités d’application aux agents admis à la retraite des avantages consécutifs à la création de ce nouvel échelon. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 215181, M. N.

Résumé : Le requérant était en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui était dû soit calculé de son propre chef, sur la base de l’indice de son traitement, au titre des trois enfants dont il est le père ou dont il a la charge effective ; que, toutefois, en application des dispositions de l’article L 521-2 du code de la sécurité sociale, le versement du supplément familial de traitement doit être partagé entre les ex-époux au prorata des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 224605, M. B.

Résumé : Lorsqu’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié bénéficiant d’une protection particulière est fondée sur des éléments qui se rattachent au comportement de l’intéressé et qui, sans caractériser l’existence d’une faute, rendraient impossible, selon l’employeur, la poursuite du contrat de travail, il appartient à l’inspecteur du travail et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si ces éléments présentent un caractère objectif et si, en raison du niveau élevé des responsabilités exercées par le salarié, ils peuvent, eu égard à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d’être portées au fonctionnement de l’organisme en cause, justifier légalement l’octroi d’une autorisation de licenciement. En revanche, la perte de confiance de l’employeur envers le salarié ne peut jamais constituer par elle-même un motif pouvant servir de base à une autorisation de licenciement. [Lire la suite]

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