Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 227463, Fédération des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et autres
Résumé : Lorsqu’une décision implicite d’agrément est, dans les conditions fixées par les dispositions précitées du Code de l’action sociale et des familles, née avant l’entrée en vigueur de l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 le ministre se trouve dessaisi et ne peut pas, même dans le délai de recours contentieux, revenir sur cette décision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 202667, M. Gilles C.

Résumé : Les pensions servies au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, y compris les pensions de réversion, entrent dans le champ d’application des stipulations de l’article 119 du Traité CE (devenu, après modification, article 141 du Traité CE), telles qu’interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts C.147/95 du 17 avril 1997, C.366/99 du 29 novembre 2001 et C.206/00 du 13 décembre 2001. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 juin 2002, n° 223952, M. Jean-Marc F.

Résumé : Lorsque le licenciement d’un de ces salariés protégés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 239757, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme R.

Résumé : A l’exception de ressources définies par leur objet ou leur nature, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, toutes les ressources dont a bénéficié un foyer, quelle que soit la date à laquelle est née la créance, au cours de la période de douze mois précédant la demande, sont prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé instituée par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Entrent dans ces ressources non seulement celles perçues directement par le bénéficiaire mais aussi celles versées à un tiers autorisé, soit par un texte législatif ou réglementaire, soit par un pouvoir librement donné par ce bénéficiaire, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l’intéressé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 31 mai 2002, n° 229574, Chambre nationale des professions libérales et Avenir des barreaux de France section patronale

Résumé : Les conventions et accords collectifs de travail conclus, en application de l’article L. 132-2 du code du travail, entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs constituent des actes de droit privé. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de conclusions tendant à leur annulation. Ainsi, les conclusions dirigées contre les accords précités doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 mai 2002, n° 216992, Département de la Côte d’Or

Résumé : Il résulte de l’ensemble des règles gouvernant l’exercice du recours en récupération sur succession prévu par les dispositions du code de la famille et de l’aide sociale que celui-ci ne peut être effectué que dans la limite de l’actif net successoral que pour l’application de ces règles, celui-ci correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite notamment des dettes à sa charge au jour d’ouverture de la succession, et notamment des frais funéraires. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 mai 2002, n° 213496, M. D.

Résumé : Il résulte des dispositions de l’article 128 du code de la famille et de l’aide sociale et de l’article 27 de la loi du 1er décembre 1988 que les commissions départementales d’aide sociale sont des juridictions administratives lorsqu’elles statuent sur les décisions relatives à l’allocation de revenu minimum d’insertion. Il suit de là que ces juridictions doivent observer les règles générales de procédure qui n’ont pas été écartées par une disposition législative expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation. Au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle ces décisions doivent être motivées. [Lire la suite]

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