Conseil d’Etat, Section sociale, 6 juillet 1999, n° 363549, Avis "Pouvoir des ARH"
Résumé : Cet avis aborde l’étendue des pouvoirs de tarification des cliniques privées dévolus aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH)et en particulier, ce pouvoir est-il strictement déterminé par l’accord annuel tripartite national ou bien les ARH disposent-elles d’une marge de manoeuvre propre ? [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 mai 1999, n° 192902, Association "Choisir la Vie" et Association "Les médecins pour le respect de la vie"

Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’imposait que préalablement à l’établissement du diagnostic prénatal soit recueilli en sus du consentement de la femme enceinte celui du père. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 juin 1998, n° 186479, Association Choisir la Vie et autres

Résumé : L’autorité réglementaire a le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir au préalable demandé à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale d’émettre des propositions. Toutefois, si cette autorité décide de procéder à la consultation de la commission, elle doit le faire de façon régulière. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, Plénière, 9 juin 1998, n° 95PA03653, Mme Senanayake

Résumé : L’obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l’exprimer, obligation énoncée à l’article 7 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et ultérieurement reprise à l’article 36 du décret du 6 septembre 1995 modifiant le décret susmentionné, si elle puise son fondement dans les principes d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain, ultérieurement retranscrits par le législateur aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, n’en trouve pas moins sa limite dans l’obligation qu’a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c’est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l’individu. [Lire la suite]

Conseil d’État, 3 novembre 1997, HÔPITAL JOSEPH IMBERT D’ARLES

Résumé : Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section sociale, 9 septembre 1997, n° 361076, Avis "échanges informatiques en matière de santé"

Résumé : Dès lors que les relations contractuelles entre les caisses et cet opérateur, notamment celles relatives à la transmission des feuilles de soins électroniques, seront régies par des stipulations insérées dans le cahier des charges annexé à la concession signée par l’Etat, lesdites caisses auront la qualité d’usagers du service concédé par l’Etat à cet opérateur unique. Elles ne seront dès lors pas soumises, au titre de cette prestation particulière, aux obligations de procédure applicables en cas de marché public. [Lire la suite]

Conseil d’État, 14 Février 1997, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE NICE

Résumé : Cette faute, qui rendait sans objet une nouvelle amniocentèse que Mme Q. aurait pu faire pratiquer dans la perspective d’une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique sur le fondement de l’article L. 162-12 du code de la santé publique, doit être regardée comme la cause directe des préjudices entraînés pour M. et Mme Q. par l’infirmité dont est atteint leur enfant. [Lire la suite]

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